(6) Les dispositions du présent règlement sont arrêtées pour assurer la continuité de l'approvisionnement du marché au troisième trimestre de l'anné
e 2000 ainsi que la poursuite des échanges avec les pays fournisseurs mais ne préjugent pas les mesures éventuelles à adopter ultérieurement, soit par le Conseil, soit par la Commission, notamment en vue de respecter les engagements internationaux souscrit
s par la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne sauraient être invoquées par l
es opérate ...[+++]urs comme fondement d'attentes légitimes en vue de la prolongation du régime d'importation.
(6) The provisions of this Regulation aim to ensure uninterrupted supplies to the market in the third quarter of 2000 and continued trade with supplying countries but are without prejudice to any measures that may subsequently be adopted, by the Council or the Commission, above all to comply with international commitments entered into by the Community within the World Trade Organisation (WTO), and cannot be invoked by operators as grounds for legitimate expectations regarding the extension of the import arrangements.
