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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Position de poursuite
Position de poursuite radar
Position en poursuite de la cible
Poursuite abusive
Poursuite au criminel
Poursuite au pénal
Poursuite criminelle
Poursuite de nature criminelle
Poursuite pénale
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "position de poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
position de poursuite radar

tracker position display
IATE - TRANSPORT | Information technology and data processing
IATE - TRANSPORT | Information technology and data processing


position de poursuite

tracker position
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


position en poursuite de la cible

on-target position
Radar, radioguidage et radiogoniométrie
Radar, Radio Guidance and Goniometry


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
Droit pénal
Penal Law


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Position: Prendre note du rapport du secrétaire général, fournir des informations sur les activités en cours et les évolutions, encourager la poursuite des travaux sur l'évaluation des interfaces entre la réglementation douanière et la réglementation du transport ferroviaire, et soutenir la mise en place d'un groupe de travail d'experts juridiques, ou d'autres arrangements en matière de coordination au sein des organes de l'OTIF existants, en ce qui concerne les questions douanières et la numérisation des documents de transport de fret.

Position: Take note of the Secretary General's report, provide some information on relevant on-going activities and developments, encourage further work on the assessment of interfaces between customs and rail transport regulations, and support the establishment of a working group of legal experts, or alternative coordination arrangements within existing OTIF bodies, concerning customs issues and the digitalisation of freight transport documents.


L’Europe poursuit deux objectifs principaux en matière de technologies énergétiques: réduire le coût des énergies non polluantes et mettre les entreprises de l’UE en position de pointe dans le secteur en rapide expansion qu’est celui des technologies à faible intensité carbonique.

Europe has two key objectives for energy technology: to lower the cost of clean energy and to put EU industry at the forefront of the rapidly growing low carbon technology sector.


Il est essentiel que ce traité continue à fournir une base juridique solide pour la poursuite du développement du marché intérieur, afin que celui-ci puisse continuer à servir les intérêts de l'Europe et à renforcer la position de nos citoyens et de nos entreprises.

It is essential that this Treaty continues to provide a robust legal basis for the further development of the Internal Market, so that it can go on serving Europe's interests and empowering our citizens and businesses.


économétrie et analyse macroéconomique de la réforme du système financier contribuant à préserver l'efficacité du cadre de l'Union en ce qui concerne la gestion de la crise financière; poursuite du soutien méthodologique pour la surveillance des positions budgétaires des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance.

econometrics and macro-economic analysis of the reform of the financial system to contribute to maintain an efficient Union framework for financial crisis management; continuing to provide methodological support for monitoring of Member State budget positions in relation to the Stability and Growth Pact.


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Absolument. Human Rights Watch, Amnistie Internationale, le groupe britannique Article 19, le CPJ et de nombreux autres ont condamné ces dispositions législatives, mais le gouvernement campe sur ses positions et poursuit dans sa voie.

Absolutely, Human Rights Watch, Amnesty International, the U.K'. s Article 19, CPJ, and many other human rights groups have condemned this legislation, but the government is still entrenched and continues with that.


Le Conseil, en se basant sur sa position déjà fixée , s'est accordé sur une orientation politique concernant des propositions de compromis présentées par la présidence en vue de faciliter la poursuite des négociations.

On the basis of the position it had already established , the Council has agreed on a political approach on the compromise proposals presented by the Presidency, with a view to facilitating continuing negotiations.


Le Conseil a aujourd'hui précisé sa position en vue de la poursuite de négociations avec le Parlement européen sur un ensemble de textes visant, dans le sillage de la crise financière mondiale, à réformer le cadre européen pour la surveillance du système financier.

The Council today set out its position with a view to continuing negotiations with the European Parliament on a package of measures which are intended to reform the European framework for supervision of the financial system, in the wake of the global financial crisis.


Notre relation positive se poursuit aujourd’hui.

Our positive relationship continues to this day.


S'agissant des critères économiques, nous pouvons constater même en nous fondant sur des normes nécessairement plus strictes, que là encore la tendance positive se poursuit.

On the economic criteria, we can also see, with the application of necessarily strict criteria, that there, too, the positive trend is continuing.


[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions ...[+++]

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing a ...[+++]




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position de poursuite

Date index:2024-02-22 -

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