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Arme tirée à distance de sécurité
Arme à longue portée
Arme à longue portée tirée à distance de sécurité
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Limite de portée d'une lance
Notamment
Ouverture
Portée
Portée libre
Portée limite
Portée limite inférieure
Portée limite supérieure
Portée nette
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
Y compris
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Translation of "portée limite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
portée limite supérieure

upper range limit
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering


portée limite

cut off range
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


portée limite inférieure

lower range limit
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering
IATE - Information technology and data processing | Electronics and electrical engineering


portée limite supérieure

upper range limit
cybernétique > commande et régulation automatiques
cybernétique > commande et régulation automatiques


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
Droit pénal | Lois et documents juridiques fédéraux | Droit privé | Phraséologie
Penal Law | Federal Laws and Legal Documents | Private Law | Phraseology


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


limite de portée d'une lance

maximum reach of stream
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


Traité de limitation des armes nucléaires à moyenne portée

Intermediate nuclear forces treaty
Titres de lois et de règlements
IATE - Titles of Laws and Regulations


portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span
industrie de la construction > architecture | ingénierie
industrie de la construction > architecture | ingénierie


arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)

stand-off weapon
Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Limitation de portée: une limitation de la portée des travaux de l'auditeur peut parfois être imposée par l'entité (par exemple, lorsque les conditions de l'engagement spécifient que l'auditeur ne lancera pas une procédure d'audit jugée nécessaire par lui).

Limitation of scope: a limitation on the scope of the auditor's work may sometimes be imposed by the entity (for example, when the terms of the engagement specify that the auditor will not carry out an audit procedure that the auditor believes is necessary).


4. regrette que les actions proposées par la Commission dans sa communication consacrée aux SCC n'aient qu'un horizon et une portée limités; souligne la nécessité d'envisager les perspectives de ces secteurs à plus long terme et d'établir un programme de mesures structurées et concrètes afin de s'aligner sur la stratégie Europe 2020; rappelle que le soutien de l'Union, des États membres et des collectivités locales à la création culturelle est indispensable;

4. Is disappointed that the action proposed by the Commission in its communication on the CCS is limited in both its time-horizon and its scope; stresses the need to take a longer-term view of the prospects for these sectors and to draw up a programme of structured and concrete measures so as to align with the Europe 2020 strategy; points out that support for cultural creation from the Union, the Member States and local authorities is vital;


Fonctionnaires — Recours — Compétence de pleine juridiction — Portée Limites

Officials – Actions – Unlimited jurisdiction – Scope – Limits


Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Portée Limites

Officials – Actions – Unlimited jurisdiction – Scope – Limits


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31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée ...[+++]

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions wh ...[+++]


31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée ...[+++]

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions wh ...[+++]


En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.

As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.


28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui préc ...[+++]

28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into ...[+++]


28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de "l'espace de réflexion" en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte "gravement atteinte" au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de "l'espace de réflexion" lorsqu'un "intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé"; souligne toutefois que, malgré ce qui préc ...[+++]

28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into ...[+++]


Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au regard de la portée de l'axe prioritaire, cette limite peut être portée à 85 %.

In exceptional and duly justified cases, with regard to the scope of the priority axis, this ceiling may reach 85 %.




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portée limite

Date index:2022-06-28 -

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