La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.

C'est moi qui ai conçu la première école, l'Université des Premières Nations, le premier plan d'aménagement du territoire dans une perspective autochtone et le premier plan d'aménagement communautaire.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger les irremplaçables réserve et aménagement fonciers d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge; de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques du plan approuvé du parc de la Rouge, du Plan de la ceintu ...[+++]re de verdure de la province, du plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge et du plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges.

Tout cela est possible. Le gouvernement s'y intéresse et il a créé des programmes qui facilitent l'intégration à tout la gamme des possibilités: des ententes officielles avec les provinces, avec les entreprises et avec les premières nations, l'aménagement d'infrastructures et d'autres choses qui se produisent sur les terres de réserve.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l ...[+++]’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'amén ...[+++]agement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.