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Biens en dépôt-consignation
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
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Produits en consignation
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Translation of "passation des consignes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé | passation des consignes

briefing
IATE - 0821
IATE - 0821


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach
Marchés publics | Immobilier
Management Operations (General) | Execution of Work (Construction) | Law of Obligations (civil law)


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering
IATE - Trade policy | Information technology and data processing
IATE - Trade policy | Information technology and data processing


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement
commerce > commercialisation | gestion > gestion de l'approvisionnement


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]
Règles de procédure
Rules of Court


passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement
Droit des contrats (common law) | Immobilier
Law of Contracts (common law) | Real Estate


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment
commerce
commerce


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost
gestion > gestion des stocks | gestion > gestion de l'approvisionnement | comptabilité | commerce
gestion > gestion des stocks | gestion > gestion de l'approvisionnement | comptabilité | commerce


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds
IATE - LAW
IATE - LAW


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT polluant [5216] | produit d'emballage [2031] | recyclage des déchets [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT packaging product [2031] | pollutant [5216] | waste recycling [5206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n’ont pas eu lieu comme prévu à l’article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

4. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.


3. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n'ont pas eu lieu comme prévu à l'article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

3. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.


En outre, les éléments essentiels et les décisions ayant trait aux diverses procédures de passation de marchés publics devraient être consignés par les entités adjudicatrices dans un rapport ad hoc.

Furthermore, the essential elements and decisions of individual procurement procedures should be documented by contracting entities in a procurement report.


Si les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d’intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d’une manière suffisante.

While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


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(58) Si les aspects essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres doivent toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d'une manière suffisante.

(58) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


En outre, les éléments essentiels et les décisions ayant trait aux diverses procédures de passation de marchés publics devraient être consignés dans un rapport ad hoc.

Furthermore, the essential elements and decisions of individual procurement procedures should be documented in a procurement report.


(69) Si les éléments essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres devraient toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit consigné d'une manière suffisante.

(69) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


En outre, les éléments essentiels et les décisions ayant trait aux diverses procédures de passation de marchés publics devraient être consignés par les entités adjudicatrices dans un rapport ad hoc.

Furthermore, the essential elements and decisions of individual procurement procedures should be documented by contracting entities in a procurement report.


3. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n'ont pas eu lieu comme prévu à l'article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

3. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.


4. Tous les cas où des contacts ont eu lieu et les cas dûment justifiés où des contacts n’ont pas eu lieu comme prévu à l’article 96 du règlement financier sont consignés dans le dossier de passation du marché.

4. In every case where contact has been made, and in the duly justified cases where contact has not been made as referred to in Article 96 of the Financial Regulation, a record shall be kept in the procurement file.




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passation des consignes

Date index:2021-10-18 -

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