2. Les États membres peuvent accorder une dérogation aux services couverts par des contrats de service public si ces contrats garantissent un niveau comparable de droits pour les passagers par rapport à celui requis par le présent règlement, ainsi qu'aux services prestés par des navires de faible tonnage ou des navires transportant un nombre peu élevé de passagers et opérant sur de courtes distances.

(17) Outre les situations couvertes par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d'être remboursés ou d'obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s'il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.

(25) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse , les États d'accueil vérifient que les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale, lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette ...[+++] législation nationale.

(24bis) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, les États d'accueil vérifient que les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale, lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette ...[+++] législation nationale.

Et il y a là un risque de confusion car, si un vol, mettons, va du point A au point B puis au point C, et que le voyageur s'arrête au point B, ce dernier est la destination, plutôt que le point C, le terminus du vol. D'autres passagers peuvent continuer sur ce vol. M. Ken Epp: Donc, pour que les choses soient claires, si un passager embarquait, mettons, à Ottawa ou Toronto à destination d'un petit aéroport, sur un avion d'affaires couvert par la classification des avions, serait-il exonéré du droit au départ du gros aéroport?

Le sénateur Adams: Vous avez dit que les équipages sont couverts par le Régime d'indemnisation des accidentés du travail et que les passagers sont couverts par l'assurance de l'armateur.