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Droits d'exposition
Paiement de redevance
Paiement de redevances
Paiement de redevances par anticipation
Paiements de redevances
Redevance
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance périodique
Redevances d'exposition
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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
échelonner le paiement des redevances
état du paiement pour un service

Translation of "paiement de redevances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement de redevances

royalty payment
IATE - LAW
IATE - LAW


paiement de redevances par anticipation

advance royalty payment
Fiscalité
Taxation


échelonner le paiement des redevances

to spread the royalty payments
IATE - LAW
IATE - LAW


paiements de redevances

royalty payments
IATE - Taxation | Business organisation
IATE - Taxation | Business organisation


paiement de redevance

royalty payment
Marchés publics | Finances
Government Contracts | Finance


dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances

giving of notices and payment of fees
Construction | Droit des contrats (common law)
Construction | Law of Contracts (common law)


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee
commerce
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droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par ces utilisateurs du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l'exécution tardive, d'une opération de paiement.

3. In addition, payment service providers shall be liable to their respective payment service users for any charges for which they are responsible, and for any interest to which the payment service user is subject as a consequence of non-execution or defective, including late, execution of the payment transaction.


3. En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par ces utilisateurs du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l'exécution tardive, d'une opération de paiement.

3. In addition, payment service providers shall be liable to their respective payment service users for any charges for which they are responsible, and for any interest to which the payment service user is subject as a consequence of non-execution or defective, including late, execution of the payment transaction.


2. Le paiement des redevances de services portuaires peut être intégré dans d’autres paiements, tels que le paiement des redevances d’infrastructure portuaire.

2. The payment of the port service charges may be integrated in other payments, such as the payment of the port infrastructure charges.


2. Le paiement des redevances d’infrastructure portuaire peut être intégré dans d’autres paiements, tels que le paiement des redevances de services portuaires.

2. The payment of the port infrastructure charges may be integrated in other payments, such as the payment of the port service charges.


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3. En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par ces utilisateurs du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution, y compris l'exécution tardive, d'une opération de paiement.

3. In addition, payment service providers shall be liable to their respective payment service users for any charges for which they are responsible, and for any interest to which the payment service user is subject as a consequence of non-execution or defective, including late, execution of the payment transaction.


En outre, il n'existe aucune raison cohérente pour que le délai pour le paiement des redevances dues à l'autorité compétente d'évaluation soit plus court ou plus long que celui pour le paiement des redevances revenant à l'Agence.

And for the sake of consistency, there does not appear to be any reason for the deadline for the payment of fees to the evaluating competent authority to be shorter or longer than the deadline for payment of fees to the Agency.


3. Les États membres exigent, de la part des personnes qui ont mis ou qui cherchent à mettre des produits biocides sur le marché et de celles qui soutiennent l'inscription de substances actives à l'annexe I, le paiement de redevances conformément à la structure harmonisée des redevances et aux conditions de paiement adoptées en application du paragraphe 1.

3. Member States shall oblige those who have placed or are seeking to place biocidal products on the market and those supporting inclusion of active substances in Annex I to pay fees in accordance with the harmonised structure of fees and conditions of payment to be adopted in accordance with paragraph 1.


3. Les États membres exigent, de la part des personnes qui ont mis ou qui cherchent à mettre des produits biocides sur le marché et de celles qui soutiennent l'inscription de substances actives à l'annexe I, le paiement de redevances conformément à la structure harmonisée des redevances et aux conditions de paiement adoptées en application du paragraphe 1.

3. Member States shall oblige those who have placed or are seeking to place biocidal products on the market and those supporting inclusion of active substances in Annex I to pay fees in accordance with the harmonised structure of fees and conditions of payment to be adopted in accordance with paragraph 1.


4. La fixation des redevances d’accès aux réseaux au titre du présent article ne fait pas obstacle au paiement de redevances à l’exportation déclarée ou à l’importation déclarée résultant de la gestion de la congestion visée à l’article 16.

4. Setting the charges for network access under this Article shall be without prejudice to charges on declared exports and declared imports resulting from congestion management referred to in Article 16.


3. En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l'égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

3. In addition, payment service providers shall be liable to their respective payment service users for any charges for which they are responsible, and for any interest to which the payment service user is subject as a consequence of non-execution or defective execution of the payment transaction.




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paiement de redevances

Date index:2022-07-26 -

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