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Acquisition d'un droit à des prestations
Affectation d'une somme à
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Jour d'ouverture d'une session
Microstation
Microstation terrienne
Ouverture d'aération
Ouverture d'un crédit
Ouverture d'un diamant
Ouverture d'un droit
Ouverture d'un droit à des prestations
Ouverture d'un émetteur de fac-similé
Ouverture d'un émetteur de télécopie
Ouverture d'une fenêtre
Ouverture d'une succession
Ouverture de crédit budgétaire
Ouverture de ventilation
Ouverture du testament
Susceptible en soi de poursuite civile
TTPO
Terminal à très petite ouverture
Terminal à très petite ouverture d'antenne

Translation of "ouverture d un droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se
IATE - LAW
IATE - LAW


acquisition d'un droit à des prestations | ouverture d'un droit à des prestations

acquisition of a right to benefits
IATE - Insurance
IATE - Insurance


ouverture d'un droit

extension of a right
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
économie > finances publiques
économie > finances publiques


ouverture d'une fenêtre [ ouverture d'un diamant ]

windowing [ opening a diamond | applying a window | polishing a window facet | opening of a window facet ]
Industrie diamantaire
IT Security | Computer Graphics | Computer Display Technology | Electronic Publishing


ouverture d'un émetteur de fac-similé [ ouverture d'un émetteur de télécopie ]

facsimile transmitter aperture
Télécopie
Facsimile


microstation terrienne | microstation | terminal à très petite ouverture d'antenne | terminal à très petite ouverture | TTPO

very small aperture terminal | VSAT | micro-station | micro-terminal
télécommunication > satellite de télécommunication
télécommunication > satellite de télécommunication


ouverture de ventilation [ ouverture d'aération ]

aperture for ventilation
Conteneurs
Containers


ouverture d'une succession | ouverture du testament

opening of a succession
droit
droit


jour d'ouverture d'une session

opening day of a session
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

The Commission Regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.


La Croatie travaille encore aux critères d’ouverture relatifs aux droits judiciaires et fondamentaux. Ces domaines présentent de nombreux défis difficiles en matière de réformes judiciaires, de lutte contre la corruption et de droit au retour des réfugiés.

Croatia is still working on opening benchmarks for the chapter on the judiciary and fundamental rights, where there are many difficult challenges in areas such as judicial reform, the fight against corruption and refugee return.


Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

The Commission regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the Regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.


La directive 91 /440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de transport de marchandises.

Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways provides for progressively opening up rights of access to the infrastructure to any licensed Community railway undertakings which wish to operate goods services.


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Un certain nombre de régimes prévoient l'ouverture d'un droit à prestations dès lors que la capacité de gain d'un travailleur est ramenée, en raison de problèmes de santé, à un tiers ou moins de celle d'un travailleur valide.

In a number of schemes, a benefit entitlement arises when the worker's earnings capacity is reduced, due to health problems, to one third or less of that of an able-bodied worker.


Dans la pratique, cette ouverture totale du droit d'accès dans le domaine du fret serait effective dès 2006, ce qui avancerait de deux ans l'ouverture de la totalité du réseau.

In practice, this total opening up of access rights in the field of freight would be effective by 2006, which would mean bringing forward this opening up to the whole network by two years.


(9) Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau doit être considérée comme l'ouverture d'un droit d'usage, soumis aux conditions pertinentes d'utilisation, conférant au transporteur aérien bénéficiaire la faculté d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle ce droit est accor.

(9) It is also necessary to clarify that slot allocation must be considered as a right of usage, subject to the relevant terms and conditions of use, giving air carriers the entitlement to access the airport facilities by landing and taking-off at specific dates and timings for the duration of the period for which the entitlement has been granted.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.


(8) Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau doit être considérée comme l'ouverture d'un droit d'usage, soumis aux conditions pertinentes d'utilisation, conférant au transporteur aérien bénéficiaire la faculté d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle ce droit est accor.

(8) It is also necessary to clarify that slot allocation must be considered as a right of usage, subject to the relevant terms and conditions of use, giving air carriers the entitlement to access the airport facilities by landing and taking-off at specific dates and timings for the duration of the period for which the entitlement has been granted.


(8) Il est également nécessaire d'indiquer clairement que l'attribution d'un créneau doit être considérée comme l'ouverture d'un droit d'usage conférant au transporteur aérien bénéficiaire la faculté d'accéder aux installations aéroportuaires pour l'atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle ce droit est accor.

(8) It is also necessary to clarify that slot allocation must be considered as a right of usage giving air carriers the entitlement to access the airport facilities by landing and taking-off at specific dates and timings for the duration of the period for which the entitlement has been granted;




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ouverture d un droit

Date index:2021-01-06 -

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