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Accord de partage des coûts
Accord à frais partagés
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente à frais partagés
FCP de partage
FCP solidaire
Folie à deux Trouble paranoïaque induit
Fonds de partage
Fonds solidaire
Lunettes
Médicaments
OPC de partage
OPCVM de partage
Ordonnance de partage
Ordonnance de partage et de vente
Partage de fichiers en pair à pair
Partage de fichiers en peer-to-peer
Partage de fichiers en réseau
Psychotique induit
Renouvellement d'une ordonnance
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil
SICAV de partage
Terminal de temps partagé
Terminal en partage de temps
Terminal en temps partagé

Translation of "ordonnance de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonnance de partage

order for distribution
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance de partage

order for partition
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (common law)


ordonnance de partage et de vente

order for partition and sale [ partition and sale order ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F24


terminal de temps partagé | terminal en partage de temps | terminal en temps partagé

timeshare terminal
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


partage de fichiers en pair à pair | partage de fichiers en peer-to-peer | partage de fichiers en réseau

P2P file sharing | Peer-to-peer file sharing
IATE - Information technology and data processing
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entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

shared return fund
finance
finance


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z76.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z76.0


Renouvellement d'une ordonnance

Issue of repeat prescription
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z76.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z76.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


Depuis 1986, en raison de l'arrêt Derrickson de la Cour suprême du Canada et du vide législatif, les cours ne peuvent empêcher un conjoint de vendre la maison familiale, ordonner que le conjoint — en général, celui qui a la garde exclusive des enfants — ait la possession de la maison, ordonner le partage et la vente de la maison familiale, ordonner qu'un conjoint touche une indemnité suite à la vente de la maison ou ordonner que le conjoint au nom duquel la propriété est enregistrée ne frappe pas cette dernière d'une autre hypothèque.

Since 1986, the Derrickson decision of the Supreme Court of Canada and the gap in the law meant the courts cannot grant relief on such things as: stop a spouse from selling their house; order that one spouse — normally the spouse who has the sole custody of the children — have possession of the house; order the partition and sale of the family home; order one spouse to receive compensation from the sale of the house; or order that the spouse who has the house in his or her name not further encumber the property.


En vertu de cet accord, la France prépare une modification de la loi ainsi que la création d’une nouvelle autorité Internet investie de la compétence, dans des cas extrêmes, d’ordonner la suspension de l’accès à Internet aux utilisateurs qui partagent illégalement des fichiers protégés par des droits d’auteur.

Following this agreement France is preparing to change its law and to set up a new Internet authority with powers, in extreme cases, to order the suspension of access provision to the web for subscribers who illegally file-share copyrighted material.


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L'article 301 du code pénal concernant l'insulte à l'identité turque a entraîné de nombreuses condamnations. En mars – fait bizarre, à mon sens – un tribunal d'Istanbul a rendu une ordonnance refusant l'accès au site web de partage vidéo YouTube, cela à la suite d'allégations sur la sexualité de Kemal Atatürk, père fondateur de la Turquie moderne.

Article 301 of the Penal Code on insulting Turkishness has resulted in many convictions and, in March – rather bizarrely in my view – a court in Istanbul issued an order denying access to the video-sharing website YouTube when allegations were made on the sexuality of the founding father of modern Turkey, Kemal Atatürk.


l) Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance de partage et de vente des intérêts des conjoints dans le foyer conjugal.

(l) The Court may, on application, make an order for partition and sale of the interest of the spouses in the matrimonial home.


o) Le conseil de bande prendra toutes les dispositions utiles pour faciliter la vente des intérêts du conjoint dans le foyer conjugal et rendra toute résolution jugée nécessaire pour donner effet à une vente réalisée à la suite d'une ordonnance de partage et de vente rendue en vertu du présent article.

(o) A band council shall take all necessary steps to facilitate the sale of the spouses' interest or interests in the matrimonial home, and shall issue any band council resolution required to give effect to a sale completed after an order for partition and sale under this section.


La ligne de force essentielle était de prôner les avantages d'un libre échange ordonné, garantissant une concurrence loyale entre les pays et les acteurs économiques en vue de garantir une participation équitable de tous les pays aux bénéfices inhérents à la mondialisation et un partage équilibré des effets pervers qui peuvent en résulter.

The main concern has been to commend the advantages of regulated free trade, ensuring fair competition between countries and economic operators with a view to guaranteeing an equitable share by all countries in the advantages inherent in globalization and an equitable share in any adverse effects arising from it.


Bien qu'une cour provinciale ne puisse ordonner le partage de biens immobiliers situés à l'intérieur d'une réserve, elle peut ordonner le partage des biens meubles situés à l'intérieur de celle-ci, comme les véhicules, les meubles, les articles personnels, les vêtements et l'argent.

Although a provincial court cannot order division of real property situated on a reserve, it can order a division of movable chattels situated on reserve, such as vehicles, household furnishings, personal possessions, clothes and money.


Même si un juge peut déterminer qu'une ordonnance de partage équitable des biens serait abusive en raison de l'alinéa 34f), la période de cohabitation n'entre pas en considération dans l'article 25 sur les ordonnances d'occupation exclusive.

While it is a consideration for a judge in determining whether an order for equal sharing of the asset would be unconscionable under clause 34(f), it does not appear as a consideration related to clause 25 in regard to orders of exclusive possession.




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ordonnance de partage

Date index:2023-09-18 -

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