En l'absence de point de vue majoritaire, le Président fait une recommandation en se fondant exclusivement sur les opinions exprimées par les Participants et exposera par écrit le fondement de la recommandation, notamment, en cas d'inéligibilité, les critères d'éligibilité qui n'ont pas été remplis.
In the absence of a majority view, the Chairman shall make a recommendation based exclusively on the views expressed by the Participants and shall set out in writing the basis for the recommendation, including in the case of ineligibility, the eligibility criteria that were not met.
