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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un rapport d'analyse d'impact et une note de synthèse sont également fournis[15].

An Impact Assessment Report and Executive Summary thereof are also provided[15].


invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les ...[+++]

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau ...[+++]


[22] Note de synthèse sur les récentes évolutions politiques dans le domaine du brevet communautaire européen, disponible depuis [http ...]

[22] Position on the recent policy developments on the European Community patent, available at [http ...]


[22] Note de synthèse sur les récentes évolutions politiques dans le domaine du brevet communautaire européen, disponible depuis

[22] Position on the recent policy developments on the European Community patent, available at [http ...]


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[23] Note de synthèse sur le système européen de brevet, disponible depuis

[23] Position paper on the European Patent System, available at [http ...]


[23] Note de synthèse sur le système européen de brevet, disponible depuis [http ...]

[23] Position paper on the European Patent System, available at [http ...]


[22] Note de synthèse sur les récentes évolutions politiques dans le domaine du brevet communautaire européen, disponible depuis [http ...]

[22] Position on the recent policy developments on the European Community patent, available at [http ...]


[22] Note de synthèse sur les récentes évolutions politiques dans le domaine du brevet communautaire européen, disponible depuis

[22] Position on the recent policy developments on the European Community patent, available at [http ...]


[23] Note de synthèse sur le système européen de brevet, disponible depuis

[23] Position paper on the European Patent System, available at [http ...]


[24] Voir notamment les notes de synthèse de la BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), du DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), de la CBI (Confederation of British Industries), de la CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), d'Unioncamere, de DigitalEurope, d'Orgalime, de l'ACT (Association for Competitive Technology), du Cefic, etc.

[24] Position papers from BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), CBI (Confederation of British Industries), CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Unioncamere, DigitalEurope, Orgalime, ACT (Association for Competitive Technology), Cefic and others.




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note de synthèse

Date index:2023-08-27 -

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