8. demande à la Commission d'inclure une clause contraignante relative à la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principe
s de RSE définis au niveau international – en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux – en particulier la mise à jour en
2010 des principes directeurs de l'OCDE ...[+++]; estime que cette clause devrait harmoniser les normes et notions en vigueur, dans un souci de comparabilité et d'équité, et contenir des dispositions pour le contrôle de ces principes au niveau de l'UE, ainsi que pour leur mise en oeuvre, et qu'il y a lieu de mettre en place des points de contact nationaux (PCN) pour répondre aux questions sur les points soulevés dans les principes directeurs de l'OCDE, par exemple l'obligation de suivre les activités des entreprises et de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement ainsi que l'obligation de diligence; 8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defi
ned at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on
...[+++]the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;