La Commission européenne a autorisé l'Espagne, en application des règles du traité CE régissant les aides d’État, à accorder aux entreprises un crédit d'impôt sur les recettes provenant des brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets.
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, a Spanish corporate tax credit for revenues from patents, designs, models, plans, secret formulas and processes.