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ACK
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Citer à procès
Inculper
Knock-outer
Machine à mettre en gaine
Machine à mettre en godet
Machine à mettre en pot
Machine à mettre en sachet
Mettre K.-O.
Mettre KO
Mettre en accusation
Mettre hors de combat
Mettre knock-out
Moyens de l'accusation
Renvoyer pour subir son procès
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Traduire en justice

Translation of "mettre en accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre en accusation | traduire en justice

arraign | bring to justice
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre en accusation [ inculper ]

indict
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]

commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]
Internet et télématique | Transmission de données
Internet and Telematics | Data Transmission


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer

knock out
sport > boxe
sport > boxe


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particu ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.2
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.


Les régions accusant une faible croissance gagneraient à renforcer les capacités institutionnelles et à mettre en œuvre des réformes structurelles

Low-growth regions would gain from stronger institutional capacity and structural reforms


[12] Il convient de noter que le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques exige que la Commission soumette à un examen approfondi les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants ainsi que des pertes importantes de compétitivité, mais il exige également que «dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, des politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre ...[+++]

[12] It should be noted that Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances requires the Commission to keep under review Member States showing persistently large current-account deficits and competitiveness losses, but also requests that "in Member States that accumulate large current-account surpluses, policies should aim to identify and implement measures that help strengthen their domestic demand and growth potential" (cf. r ...[+++]


Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.


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Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.


L'idée n'est pas de mettre en accusation ou de discréditer le Conseil des droits de l'homme, qui reste un forum universel unique en la matière, en dépit de certaines lacunes ou tendances préoccupantes constatées (telles que la disparition progressive des mandats par pays, la difficulté générale à se pencher sur des situations spécifiques par pays et la sélectivité du Conseil à cet égard, le caractère intergouvernemental du processus de l'EPU et l'accès relativement restreint des ONG à ce processus, ainsi que les tentatives de plus en plus visibles de "relativiser" les droits de l'homme).

The idea is not, despite certain shortcomings or dangerous trends, to be noted in the Council, (such as the slow disappearance of country mandates, the difficulty to address country specific situations in general, and the selectiveness of the Council with this respect, the inter-governmental character of the UPR process and the relatively weak access of NGOs within this process, as well as about the more and more visible attempts to "relativise" Human Rights), to prejudge or discredit the Human Rights Council, which remains a unique u ...[+++]


7.6 Avant d'entrer dans un port ou quand il se trouve dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui a établi un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception de cette consigne et confirmer à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il a commencé à mettre en oeuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire et dans le cas du niveau de sûreté 3, dans les consignes diffusées par le Gouvernement contractant qui a établi le niveau de sûret ...[+++]

7.6 Prior to entering a port or whilst in a port within the territory of a Contracting Government that has set security level 2 or 3, the ship shall acknowledge receipt of this instruction and shall confirm to the port facility security officer the initiation of the implementation of the appropriate measures and procedures as detailed in the ship security plan, and in the case of security level 3, in instructions issued by the Contracting Government which has set security level 3.


soutien aux groupes radicaux: accusé de soutenir certains groupes extrémistes tels que les palestiniens Hamas et Djihad ou le Hezbollah au Liban, l'UE a demandé à l'Iran de mettre en place une politique étrangère plus conciliante, ce que le président Khatami a commencé.

concerning support for radical groups, Iran stands accused of supporting certain extremist groups such as the Palestinian Hamas and Islamic Jihad and the Lebanese Hizbollah and the EU is calling on Iran to establish a more conciliatory foreign policy - on which President Khatami has already embarked.


À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.


La règle de priorité pourrait prévoir qu'au moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, les autres États membres sont tenus de mettre un terme à leurs procédures ou de les suspendre.

The prioritisation rule could be that, when a prosecution is brought in a national court, the other Member States must halt or suspend ongoing proceedings.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

mettre en accusation

Date index:2022-08-21 -

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