4. souligne au vu de ce qui précède et en particulier des grandes quantités d'excédents de mercure résultant du déclassement des cellules à cathode de mercure des installations d'électrolyse de chlorures alcalins, l'importance que revêt la présentation par la Commission d'une proposition préventive de la Commission consistant à supprimer progressivement les exportations de mercure métallique et de ses composés en provenance de la Communauté et lui demande de veiller à ce qu'une interdiction des exportations de mercure entre en vigueur dans l'Union européenne dès que cela sera matériellement ...[+++] possible, et en 2010 au plus tard;

Le règlement s'inspire de mesures communautaires antérieures exigeant l'exclusion de cadavres animaux, de matériels à risques spécifiés (MRS) et d'autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et un traitement sous pression des déchets de mammifères destinés à être utilisés dans la production d'aliments pour animaux.

Il est indispensable pour exclure les cadavres d'animaux et les autres matériels déclassés de la chaîne alimentaire animale et assurer la transformation sûre des 16 millions de tonnes de sous-produits animaux produits chaque année dans l'Union.

La proposition présentée aujourd'hui, qui vise à exclure de la chaîne alimentaire toutes les carcasses d'animaux et les matériels déclassés, s'inspire des mesures antérieures exigeant un traitement sous pression des déchets de mammifères et l'exclusion des matériels à hauts risques spécifiés.

Le point capital, dans ces cas, est que les matériels de multiplication de normes inférieures donnent un vignoble déclassé et que le viticulteur compromet son revenu alors que le négociant n’a pas de pertes puisqu’il vend même un produit déclassé.

Le point capital, dans ces cas, est que les matériels de multiplication de normes inférieures donnent un vignoble déclassé et que le viticulteur compromet son revenu alors que le négociant n’a pas de pertes puisqu’il vend même un produit déclassé.