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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Intérêt collectif des créanciers
Masse créancière
Masse des créanciers
Personne créancière
Préjudice subi par la masse des créanciers
Représentation des créanciers
Union des créanciers

Translation of "masse des créanciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
masse des créanciers [ masse créancière ]

body of creditors
Faillites | Finances
Bankruptcy | Finance


masse des créanciers | union des créanciers

body of creditors
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers

general body of creditors
IATE - Civil law | Business organisation
IATE - Civil law | Business organisation


préjudice subi par la masse des créanciers

loss or damage suffered by the general body of creditors
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers.

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors.


elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers;

it takes place in the context of proceedings which aim at protecting the general body of creditors;


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).


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Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.

Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.


les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers.

the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the general body of creditors.


les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers.

the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the general body of creditors.


Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


Ces procédures ne devraient pas porter préjudice à la masse des créanciers et, si aucun accord ne peut être dégagé sur un plan de restructuration, elles devraient être préalables à d'autres procédures relevant du présent règlement.

Such procedures should not be detrimental to the general body of creditors and, if no agreement on a restructuring plan can be reached, should be preliminary to other procedures covered by this Regulation.




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masse des créanciers

Date index:2022-06-23 -

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