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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
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Saisie en cas de non-paiement du loyer
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Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "loyer maximum " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loyer maximum | plafond du loyer de fermage

maximum rent | rent ceiling
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


loyer maximum

maximum rental
Coût de la vie
Cost of Living


plafond de loyer maximum

maximum rental ceiling
Coût de la vie
Cost of Living


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent
IATE - LAW
IATE - LAW


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]
Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
Savoir
knowledge


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces derniers prétendent qu'un maximum correspondant au montant que vous avez mentionné tout à l'heure a été fixé par la Cour fédérale d'appel, et par conséquent, ils ont parfaitement le droit de demander ces loyers.

Their response is that a maximum amount was established by the Federal Court of Appeal at those levels you mentioned and, therefore, it is their right to ask for them.


Elle s’est engagée à couvrir une éventuelle augmentation des loyers des nouveaux sites d’exploitation, limité à un différentiel de maximum 3 millions d’euros;

It undertook to cover any increase in rent for the new operating sites, limited to a differential of a maximum of EUR 3 million;


La CdCE a l’intention de louer un autre bâtiment «K7» courant 2007, dont le loyer annuel s’élèvera au maximum à 1 280 000 euros, dans l’attente de l’achèvement de sa deuxième extension «K3» (prévu pour 2012).

The CoA intends to rent a further building "K7" during 2007 for a maximum annual rent of EUR 1 280 000 whilst awaiting the completion of its second extension "K3" (planned for 2012).


C’est le Bureau de cette Assemblée qui, en 1983, a examiné le caractère acceptable du loyer facturé et conçu un nouveau système de calcul fondé sur la comparabilité, sur la base duquel le loyer a été recalculé, et, l’inflation ayant atteint son maximum en France dans les années 1980, la ville de Strasbourg souhaitait que le bail soit indexé, mais sans limite de temps.

It was this House’s Bureau that, in 1983, reviewed the acceptability of the rent charged and devised a new system of calculation based on comparability, on which basis the rent was calculated anew, and, since it was during the 1980s that inflation in France was at its height, the city of Strasbourg wanted the lease index-linked, albeit without any limit of time.


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Non seulement ne croyons-nous pas que cela va fonctionner dans la pratique, mais nous rejetons aussi l'idée voulant que pour une famille qui s'efforce de mettre du pain sur la table et de payer son loyer, l'incitatif de 40 p. 100 proposé si elle arrive à faire les versements maximum dans un REEE, sera la clé de l'accès à l'éducation pour les enfants.

From our standpoint, not only do we think pragmatically that it's not going to work, but we reject this idea that for a family who is attempting to put food on the table and pay rent, somehow a proposed 40% incentive, if they can maximize the RESP, will provide access for that family.


Le plan fait référence à un ensemble de mesures visant à améliorer le système de protection sociale : coordination de l'allocation de subsistance et des revenus pour encourager les personnes à accepter des emplois à temps partiel ou de courte durée ; extension de la période d'allocation pour la réadaptation professionnelle des jeunes handicapés afin de les aider à accepter un emploi sans devoir renoncer immédiatement à leurs indemnités ; augmentation du loyer maximum accepté par le régime général d'allocations de logement ; amélioration des services psychiatriques pour les enfants et les jeunes adultes.

The plan refers to a number of measures to improve the social protection system: co-ordination of subsistence allowance and earnings to encourage people to take on part-time or short-term jobs; extension of the allowance period for the rehabilitation of youths with disabilities in order to support them to take on work without immediately losing their benefits; raising the maximum rent acceptable for the general housing allowance; and improving mental health services for children and young adults.


L'aide fournie dans le cadre de ce régime peut prendre les formes suivantes: - subventions destinées à couvrir le paiement des intérêts afférents à des prêts d'une durée déterminée accordés aux conditions du marché, et garanties pour les prêts accordés aux conditions du marché à des propriétaires d'installations à usage commercial; - diverses formes de conseil aux entreprises, comprenant la préparation de plans d'entreprise et de conseils en matière de recherche et de commercialisation, ou portant sur les aspects techniques de la production; - prise en charge du loyer (jusqu'à trois ans au maximum) ...[+++]

Assistance under this scheme can include: - grant aid to meet the interest payments on commercial funding for specific periods, and guarantee for commercial funding to commercial landlords; - various forms of business consultancy including the preparation of business plans and consultancy for research/marketing or technical aspects of production; - payment of rent (up to 3 years)/provision of land or premises; - support for the costs of the recruitment and training of personnel as part of a total package of support made available to an investment project.


Le remboursement inclura également les services d'une agence de location pendant un maximum d'un mois, et un mois de loyer pour la réservation d'un logement.

The reimbursement will also cover up to one month's rent for the services of a rental agency and one month's rent to hold an accommodation.


Dans une ville comme Calgary où le taux d'occupation est à son maximum, il est difficile de demander à un propriétaire de fixer un plafond sur un loyer et d'accepter une subvention.

In a community like Calgary where there are no vacancy rates, it is difficult to get a landlord to agree to cap a rent and accept a subsidy.




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loyer maximum

Date index:2022-07-10 -

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