Dans leur réponse au questionnaire antisubvention, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que "conformément à la loi sur l'administration des sols de la RPC, le sol dans les districts urbains appartient à l'État, tandis que dans les zones rurales et les zones suburbaines, sauf disposition contraire prise par l'État, le sol appartient aux paysans".

Pourquoi les conservateurs acceptent-ils que les agents américains fassent la loi en sol canadien?

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,

Que fait-il pour prévenir les opérations non autorisées de la part d'organismes étrangers d'application de la loi en sol canadien?

L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République ...[+++]slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).

M. Toews : Il y a un élément de réciprocité, mais n'oubliez pas que les Américains n'amènent pas leurs lois en sol canadien.