Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi d'interdiction
Loi sur l'interdiction des mariages mixtes
Panneau d'interdiction
Pointeur d'alerte
Pointeur d'interdiction
Période d'interdiction de la pêche
Période d'interdiction de pêche
Période de fermeture
Période de fermeture de la pêche
Périodes d'interdiction d'accès
Séquence d'interdiction
Séquence de caractères d'interdiction

Translation of "loi d interdiction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi d'interdiction

act containing prohibitions
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets

An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]

Prohibition of International Air Services Act [ An Act to provide for the prohibition of certain international air services ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

cannot pointer | do-not pointer
informatique > logiciel
informatique > logiciel


séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction

blinding sequence | blinding character sequence
télécommunication
télécommunication


période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche

closed season
pêche
pêche


périodes d'interdiction d'accès

blocking periods
Sécurité publique (Administration publique et privée)
Public & private administration


loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
IATE - FINANCE | LAW | Sources and branches of the law
IATE - FINANCE | LAW | Sources and branches of the law


loi sur l'interdiction des mariages mixtes

Prohibition of Mixed Marriages Act
IATE - Civil law | Rights and freedoms | Family
IATE - Civil law | Rights and freedoms | Family
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].

Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].


Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".


Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).


La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.

SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il prend également, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction.

It shall also take such measures in accordance with its national law as are aimed at ensuring that this prohibition is complied with.


Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.

For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.


En cas de violations graves et répétées de la présente loi par un organisme de radiodiffusion (article 2, point 1, de la loi sur la télévision privée, BGBl. I no 84/2001), le Conseil supérieur fédéral de la communication engage d'office, conformément aux dispositions 63 de la loi sur la télévision privée, une procédure de retrait d'autorisation ou d'interdiction d'émettre des programmes de radiodiffusion par câble.

In the event of repeated and serious infringements of this Act by a television broadcaster (§ 2 subparagraph (1) of the Private Television Act, BGBl. I No 84/2001), the Federal Communication Senate shall initiate the procedure for withdrawing licences or prohibiting cable broadcasts as provided for in § 63 of the Private Television Act.


Substances chimiques toxiques et leurs précurseurs, tels que visés par la loi sur l'interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et de leurs précurseurs (SG 8/2000), modifiée.

Toxic chemical substances and their precursors as covered by the Law on Prohibition of Chemical Weapons and Control over Toxic Chemical Substances and their Precursors (SG 8/2000), аs amended.


En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro et l'interdiction du financement monétaire, la législation hongroise (en particulier la loi sur la banque centrale, la constitution et la loi sur les institutions de crédit) n'est pas totalement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du SEBC et de la BCE.

As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption as well as the prohibition of monetary financing, legislation in Hungary (in particular, the Magyar Nemzeti Bank Act, the Constitution Act and the Credit Institutions Act) is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.


On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.

Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

loi d interdiction

Date index:2022-05-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)