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Réaliser des audits de conformité contractuelle
Tenance contractuelle
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "location contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
location contractuelle | tenance contractuelle

contractual tenancy
IATE - LAW
IATE - LAW


location contractuelle

contractual tenancy
droit > common law
droit > common law


location contractuelle

contractual tenancy
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents
administration publique > document contractuel du marché public
administration publique > document contractuel du marché public


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
appellation de personne > appellation d'emploi | police


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


loueur de bateaux [ loueuse de bateaux | préposé à la location d'embarcations | préposée à la location d'embarcations | commis à la location d'embarcations | commis à la location de bateaux | préposé à la location de bateaux | préposée à la location de bateaux | loueur d'embarcations | loue ]

boat rental attendant
Désignations des emplois (Généralités) | Yachting et navigation de plaisance | Entreprises de location
Occupation Names (General) | Pleasure Boating and Yachting | Rental Agencies


préposé à la location de vélos [ préposée à la location de vélos | commis à la location de vélos | préposé à la location de bicyclettes | préposée à la location de bicyclettes | loueur de bicyclettes | loueuse de bicyclettes | loueur de vélos | loueuse de vélos | commis à la location de bicyclettes ]

bicycle rental attendant
Désignations des emplois (Généralités) | Cyclisme
Occupation Names (General) | Cycling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs ...[+++]

The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the changes is now completed.


Descripteur EUROVOC: industrie hôtelière information du consommateur prestation de services location de véhicule agence de tourisme marché unique responsabilité contractuelle solvabilité financière transport de voyageurs voyage

EUROVOC descriptor: hotel industry consumer information provision of services vehicle rental travel agency single market contractual liability financial solvency carriage of passengers travel


Il arrive que des véhicules utilisés par les forces armées soient pris en leasing ou fassent l'objet d'une autre forme de location contractuelle.

In some cases vehicles used by armed forces are leased or on other forms of contract hire.


révision contractuelle de la location du bureau d'information de Madrid, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 270 000 EUR;

contractual revision of the lease on the Madrid Information Office translated into a cost reduction of EUR 0,27 million;


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révision contractuelle de la location du bâtiment Goldbell, se traduisant par une diminution des coûts à hauteur de 2 500 000 EUR jusqu'à la fin de 2017;

contractual revision of the lease on the Goldbell Building translated into a cost reduction of EUR 2,5 million up to the end of 2017;


82. prend note du fait que, au cours de l'exercice 2012, une série de révisions contractuelles ont commencé, au cas par cas, en ce qui concerne les modalités financières, notamment eu égard aux tendances sur le marché de la location immobilière; se félicite que ces renégociations donneront lieu, dans les années à venir, aux économies structurelles suivantes:

82. Takes note that during 2012, a series of contractual revisions began, case by case, concerning the financial terms, particularly in light of trends on the property rental market; welcomes that these renegotiations will result in the following structural savings in the years ahead:


Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions.

Upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, performers normally have to transfer or assign to the phonogram producer their exclusive rights of reproduction, distribution, rental and making available of fixations of their performances.


les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained by that person on deferred terms or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself or by personnel employed by, or put at the disposal of, the undertaking under a contractual obligation.


Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, servic ...[+++]

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simp ...[+++]


4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.

4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.




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location contractuelle

Date index:2021-09-05 -

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