Premièrement, lorsque des règlements portent atteinte aux droits contractuels des locataires de terres publiques, entraînant une perte importante de la valeur de ces droits, leur titulaire devrait avoir droit à une indemnisation, au même titre que les propriétaires de terres privées.
Firstly, when regulations impair crown land tenants' contractual rights, causing significant loss in the value of those rights, the holder should be eligible for compensation, just as are private landowners.
