Le montant des frais devra représenter un bon compromis entre le principe de l'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra la juridiction communautaire aux fins de la résolution de leurs litiges d'ordre privé.

il n'est pas certain qu'une personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement ou si le dépôt fait l'objet d'un litige d'ordre juridique;

(i) il n'est pas certain qu'une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement ou le dépôt fait l'objet d'un litige d'ordre juridique;

Compte tenu du fait que nombre de problèmes qui pourraient être résolus via SOLVIT sont actuellement portés devant une juridiction, ce qui augmente le gaspillage de temps et d’argent par les particuliers comme par les entreprises, et dans la mesure où le réseau SOLVIT pourrait fournir une alternative plus rapide et plus efficace aux litiges d’ordre juridique, je pense que permettre au réseau de déployer tout son potentiel opérationnel bénéficiera au fonctionnement du marché intérieur de même qu’à la protection des intérêts et des droits des particuliers et des entreprises.

Dans de nombreux cas, cela entraînera toutes sortes de litiges, d'ordre juridique notamment.

Le présent règlement évite cependant de créer une insécurité et une incertitude dans les procédures nationales en instituant un système national supplémentaire parallèle pour les litiges d'ordre purement interne.