5. Sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT) relatif à la liberté de transit, le titulaire d'une marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans le cadre d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou
...[+++]qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. Without prejudice to WTO rules, in particular Article V of the GATT on freedom of transit, the proprietor of a European Union trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical to the European Union trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.
