L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

L’échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modifiant l’échange de lettres mentionné aux points a) et b) concernant les modalités de liquidation des créances réciproques conformément aux articles 93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

Cette lettre se référait à une autre lettre à caractère plus général, datée du 15 janvier 2004 et adressée par le ministère des finances à la direction générale des impôts de la République slovaque, placée sous son autorité, dans laquelle il lui donnait instruction de ne pas accepter les propositions de concordats avec des créanciers qui impliqueraient l'annulation de créances fiscales par l'administration fiscale.

FRANCE-ITALIE", les points d) et e) suivants sont ajoutés: "d) L'échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modifiant l'échange de lettres mentionné aux points b) et c) concernant les modalités de liquidation des créances réciproques conformément aux dispositions des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement d'application.

Dans la lettre informant l'Allemagne de l'ouverture de cette procédure (lettre D/1420 datée du 25 février 1997), la Commission lui a demandé de prendre d'ores et déjà toutes les mesures nécessaires pour inscrire la créance de la BvS sur la liste des créanciers établie dans le cadre de la procédure de faillite.

Je pense ainsi à Raymond Barbeau, fondateur de l'Alliance laurentienne, à André D'Allemagne, président-fondateur du Rassemblement pour l'indépendance nationale (R.I. N.), à Marcel Chaput, ex-fonctionnaire fédéral, dirigeant du R.I. N. et fondateur du Parti républicain du Québec, à Pierre Bourgault qui, devenu président du R.I. N., amena ses troupes à dissoudre son propre parti pour se rallier, dans l'intérêt supérieur de la Cause, au Parti québécois nouvellement formé en 1968 par René Lévesque, ce grand rassembleur qui apporta au mouvement souverainiste ses lettres de créance.