23 (1) L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure qui n’est pas d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et qui n’est pas exempté de l’approbation prévue à cet article doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Non légal pour le commerce » (« Not Legal for Trade ») en lettres d’au moins 6 mm de hauteur.
23 (1) Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine or measuring machine that is not of a class, type or design approved under section 3 of the Act and that is not exempt from approval under that section shall be marked “Not Legal for Trade” (“Non légal pour le commerce”) in letters of not less than 6 mm in height.
