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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement incident
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement sur incident
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "jugement sur incident " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement sur incident

interlocutory decree
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement incident

junior judgment
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y40-Y84
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y40-Y84


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.1) Lorsque le Directeur apprend qu’une cour a rendu une ordonnance ou un jugement contre l’ancien combattant visant le recouvrement ou le paiement d’argent ou une ordonnance ou un jugement visé à l’article 37 et que l’ordonnance ou le jugement n’est pas réglé, le Directeur peut verser à la cour la totalité ou une partie du surplus visé au paragraphe (1) afin de régler l’ordonnance ou le jugement et les frais incidents.

(1.1) Where the Director has notice of an unsatisfied court order or judgment obtained against the veteran for the recovery or payment of money or of an unsatisfied court order or judgment referred to in section 37 obtained against the veteran, the Director may pay into court the surplus referred to in subsection (1) or such part thereof as would satisfy the order or judgment and related costs.


(6.1) Lorsque le Directeur apprend qu’une cour a rendu une ordonnance ou un jugement contre l’ancien combattant visant le recouvrement ou le paiement d’argent ou une ordonnance ou un jugement visé à l’article 37 et que l’ordonnance ou le jugement n’est pas réglé, le Directeur peut verser à la cour la totalité ou une partie du solde du surplus visé au paragraphe (6) afin de régler l’ordonnance ou le jugement et les frais incidents.

(6.1) Where the Director has notice of an unsatisfied court order or judgment obtained against the veteran for the recovery or payment of money or of an unsatisfied court order or judgment referred to in section 37 obtained against the veteran, the Director may pay into court the balance of the surplus referred to in subsection (6) or such part thereof as would satisfy the order or judgment and related costs.


La mise à jour du Guide sur les langues officielles permet de refléter les jugements en matière de langues officielles rendus récemment par les tribunaux, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desrochers (Caldech); de clarifier les incidences sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans la composition des effectifs des institutions fédérales; et d'apporter des précisions quant aux ...[+++]

The update to the official languages guide reflects the courts' recent decisions on official languages, particularly the Supreme Court of Canada ruling in Desrochers (Caldech); clarifies the impacts on the participation of English­-speaking and French-speaking Canadians in terms of the composition of the workforce of federal institutions; and clarifies the impacts on the vitality of official-language minority communities and the full recognition and use of both English and French in Canadian society, in particular the need for consultation with the communities concerned based on the nature of the proposed initiativ ...[+++]


Ce rapport contient toutes les informations utiles, y compris la liste des réclamations formées à l'encontre de l'Union ou des États membres, les procédures et jugements y afférents, ainsi que l'incidence financière sur le budget de l'Union.

That report shall contain all relevant information including the listing of the claims made against the Union or the Member States, related proceedings, rulings and the financial impact on the Union budget.


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L'incidence visuelle est largement évaluée sur la base de jugements qualitatifs, impliquant l'appréciation humaine et l'interaction des hommes avec le paysage et de la valeur que celui-ci donne à un lieu (genius loci).

Visual impact is assessed largely by qualitative judgements, involving human appreciation of, and interaction with, landscape and the value they give to a place (genius loci);


L'incidence visuelle est largement évaluée sur la base de jugements qualitatifs, soucieux de l'appréciation humaine et de l'interaction avec le paysage et de la valeur que celui-ci donne à un lieu (genius loci); "

Visual impact is assessed largely by qualitative judgements, concerned with the human appreciation and interaction with landscape and the value this gives to a place (genius loci).


L'incidence visuelle est largement évaluée sur la base de jugements qualitatifs, impliquant l'appréciation humaine et l'interaction des hommes avec le paysage et de la valeur que celui-ci donne à un lieu (genius loci).

Visual impact is assessed largely by qualitative judgements, involving human appreciation of, and interaction with, landscape and the value they give to a place (genius loci).


Ce rapport contient toutes les informations utiles, y compris la liste des réclamations formées à l'encontre de l'Union ou des États membres, les procédures et jugements y afférents, ainsi que l'incidence financière sur les budgets respectifs.

That report shall contain all relevant information including the listing of the claims made against the Union or the Member States, related proceedings, rulings and the financial impact on the respective budgets.


Dans cette affaire, la Cour d'appel a conclu que la Commission de restructuration des services de santé n'avait pas pris en considération l'incidence de la décision sur la communauté minoritaire, qu'elle n'avait pas consulté adéquatement les communautés et que, par conséquent, puisque la commission n'existait plus au moment où le jugement a été rendu, le gouvernement de l'Ontario devait refaire ses devoirs, c'est-à-dire recommencer ...[+++]

In this case, the Court of Appeal concluded that the Ontario Health Services Restructuring Commission did not take into consideration the impact of that decision on the minority community, that it had not adequately consulted those communities and that, as a result, given that the commission no longer existed when that ruling was handed down, the Government of Ontario would have to do its homework again, that is to say begin the process all over again, undertake better consultations with the community and further consider the impact of reducing the Montfort Hospital's services on the francophone community, specifically the community in t ...[+++]


Le rapport nous dit que 54 p. 100 des avocats hors Québec considèrent que les délais additionnels ont une incidence sur ce choix; que 39 p. 100 des avocats estiment que les coûts additionnels ont une telle incidence; que 13 p. 100 des avocats considèrent que la décision de procéder en français aura une influence sur le jugement ou même la possibilité d'interjeter en appel; que 26 p. 100 des avocats perçoivent chez leurs clients une crainte d'inciden ...[+++]

According to the report, 54 per cent of lawyers outside Quebec are of the opinion that the additional delays affect the decision as to whether to proceed in French; 39 per cent of lawyers believe that the additional costs affect this decision; 13 per cent of lawyers believe that deciding to proceed in French will have an influence on the judgment in the case, or even on the chance of an appeal; 26 per cent of lawyers perceive a fear of negative impact on the part of their clients, as explaining their decision not to proceed in Fren ...[+++]




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jugement sur incident

Date index:2022-12-24 -

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