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Acte d'acceptation
Banque d'acceptation
Banque de financement par acceptation
Contrôle d'acceptation
Essai d'acceptation
Instrument d'acceptation
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Taux d'acceptation de banque
Taux d'acceptations bancaires
Test d'acceptation
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Translation of "instrument d acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instrument d'acceptation

instrument of acceptance
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


instrument d'acceptation

instrument of acceptance
engagement international
engagement international


instrument d'acceptation

instrument of acceptance
Traités et alliances
Treaties and Conventions


acte d'acceptation | instrument d'acceptation

act of acceptance | instrument of acceptance
IATE - LAW
IATE - LAW


test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation

acceptance test
informatique | comptabilité > vérification comptable interne
informatique | comptabilité > vérification comptable interne


taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate
finance > crédit
finance > crédit


maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]

acceptance house [ accepting house ]
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]

Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres s'efforcent de déposer, en même temps que l'instrument d'acceptation de l'Union et si possible au cours du troisième trimestre de 2015, leurs instruments d'acceptation respectifs.

1. Member States shall endeavour to take the necessary steps with a view to depositing their instruments of acceptance simultaneously with the instrument of acceptance of the Union, and to the extent possible in the third quarter of 2015.


L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.


Au total, 144 instruments d'acceptation sont requis pour l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha.

A total of 144 instruments of acceptance are required for the entry into force of the Doha Amendment.


L'amendement de Doha doit être accepté par les parties au protocole de Kyoto et n'entrera en vigueur qu'après la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation déposés par les trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

The Doha Amendment is subject to acceptance by the Parties to the Kyoto Protocol and will enter into force only after the date of receipt by the Convention Depositary of the acceptance instruments by at least three fourths of the Parties to the Kyoto Protocol.


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La rapporteure invite également le Conseil à veiller à ce que les processus de ratification puissent avoir lieu dans les États membres au plus tard au troisième trimestre 2015 et à ce que les États membres et l'Union puissent déposer leur instrument d'acceptation bien avant la conférence sur le changement climatique de Paris en 2015.

The Rapporteur also invites the Council to ensure that the domestic ratification processes in the Member States can take place no later than the third quarter of 2015 and together with the EU; they can deposit their instrument of acceptance well before the Paris UNFCCC Conference in 2015.


2. Dès que possible après le dépôt, par l’Union, de son instrument d’acceptation du protocole de Nagoya, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis précisant la date à laquelle le protocole de Nagoya entrera en vigueur pour l’Union.

2. As soon as possible following the deposit of the Union’s instrument of acceptance of the Nagoya Protocol, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union specifying the date on which the Nagoya Protocol will enter into force for the Union.


Le protocole de Kyoto impose aux parties à un accord d'exécution conjointe de notifier au secrétariat de la CCNUCC les termes de cet accord à la date du dépôt de leurs instruments d'acceptation.

The Kyoto Protocol requires the Parties to a joint fulfilment agreement to notify the UNFCCC Secretariat of the terms of that agreement on the date of deposit of their instruments of acceptance.


2. Dès que possible après le dépôt, par l'Union, de son instrument d'acceptation du protocole de Nagoya, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis précisant la date à laquelle le protocole de Nagoya entrera en vigueur pour l'Union.

2. As soon as possible following the deposit of the Union's instrument of acceptance of the Nagoya Protocol, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union specifying the date on which the Nagoya Protocol will enter into force for the Union.


L'accord sur le cacao de 2010 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments d'acceptation, de conclusion ou de ratification jusqu'au 30 septembre 2012.

The 2010 Cocoa Agreement is open for signature and deposit of the instruments of acceptance, conclusion and ratification until 30 September 2012.


Une partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent en vigueur à l'égard de cette partie.

A Party may at any time substitute an acceptance for its previous notification and, upon deposit of an instrument of acceptance with the Depositary, the amendments to such an annex shall become effective for that Party.




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instrument d acceptation

Date index:2021-03-30 -

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