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Translation of "instructions à l avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Dossier - Programme d'instruction à l'intention des médecins militaires (PIMM) [ Candidat au programme d'instruction à l'intention des médecins militaires ]

File Folder - Medical Officer Training Plan (MOTP) [ Officer Applicant MOTP ]
Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


directives à l'intention des candidats [ instructions à l'intention des candidats ]

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privilège des confidences à l'avocat

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privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

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avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvert ...[+++]

13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched ...[+++]


Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


Cela ne devrait affecter en rien l'utilisation de ces déclarations à d'autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d'instruction urgents ou d'éviter la commission d'autres infractions ou des conséquences graves pour une personne, ou liées à une nécessité urgente d'éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l'accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l'enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the on-going investigations regarding a serious crime.


J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leur ...[+++]

J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


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I. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont l'instruction est déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs t ...[+++]

I. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceeding are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;


«Pourvoi — Concurrence — Mesures d’instruction — Pouvoirs de vérification de la Commission — Protection de la confidentialité des communications — Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise — Échanges de courriers électroniques»

(Appeal – Competition – Measures of inquiry – Commission’s powers of investigation – Legal professional privilege – Employment relationship between a lawyer and an undertaking – Exchanges of e-mails)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.


Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques.

Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails.


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne.Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques.Affaire C-550/07 P.

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission.Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails.Case C-550/07 P.


Des avocats grecs ont été récemment convoqués pour témoigner devant un juge d'instruction d'Athènes, à la demande des autorités françaises, parce que leurs cartes professionnelles avaient été trouvées en possession de membres supposés de l'organisation kurde du PKK arrêtés fortuitement en France.

On the request of the French authorities a number of Greek lawyers were recently summoned to appear before the Athens Examining Magistrate, their business cards having been found in the possession of putative members of the Kurdish PKK fortuitously arrested in France.




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instructions à l avocat

Date index:2021-04-17 -

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