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Arrêt dynamique
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Instruction
Instruction d'arrêt
Instruction de renvoi
Mandat
Mise en accusation
Motion de renvoi
Ordonnance de renvoi
Ordonnance de renvoi après instruction
Ordonnance de référence après instruction
Ordre de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation

Translation of "instruction de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt dynamique [ instruction de renvoi | instruction d'arrêt ]

breakpoint halt [ breakpoint instruction | dynamic stop ]
Programmes et programmation (Informatique)
Computer Programs and Programming


arrêt dynamique | instruction de renvoi

breakpoint instruction
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi

order of reference
IATE - 04
IATE - 04


ordonnance de renvoi après instruction [ ordonnance de référence après instruction ]

order for reference after trial
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone
Citoyenneté et immigration | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology | Special-Language Phraseology


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
Téléphone (Informations et communications)
Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 juin 2011, le comité continue son étude concernant l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 1 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, June 22, 2011, the committee continued its study on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )


La composition de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons: l’ordre de renvoi qui établit le comité peut préciser quels députés en sont membres ; les membres peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre ; ou encore l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un comité de sélection d’établir et produire une liste de députés .

The membership of special committees may be established in several ways: the order of reference establishing such a committee may include its members; the membership may be named separately by order of the House; or the order of reference establishing the special committee may contain an instruction to a striking committee to prepare and bring in a list of names of members.


Notice d’instruction [paragraphe 30.1 de la norme EN 60079-0:2006]: l’indication du marquage «Risque de charge électrostatique potentielle – Voir instructions» renvoie aux instructions pour de plus amples informations.

Accompanying instructions (sub-clause 30.1 in EN 60079-0:2006): the marking ‘Potential electrostatic charging hazard – See instructions’ refers to the instructions for further information.


Parce qu'aucun autre comité n'a reçu un ordre de renvoi de la Chambre afin d'étudier le projet de loi C-45, et parce qu'il n'y a pas eu d'instruction de la Chambre qui serait venue compléter l'ordre de renvoi, j'estime inacceptable qu'un comité autre que le Comité permanent des finances ait tenu des votes concernant des amendements au projet de loi C-45, ce qui est exactement ce que le Comité permanent des finances a fait.

Because no other committee was given an order of reference by the House to examine Bill C-45 and because the House did not pass a motion of instruction to complement the order of reference, I find it unacceptable that a committee other than the Standing Committee on Finance held votes on the amendments to Bill C-45, which is exactly what the Standing Committee on Finance allowed.


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2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


Ainsi, les retards dans le traitement des demandes de visa de résident permanent sont indépendants de la volonté de la SAI. Dans les cas d'appel d'une mesure de renvoi, la SAI est responsable de l'instruction de l'appel d'un étranger, d'une personne protégée ou d'un résident permanent qui est frappé de renvoi parce qu'il a enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou qu'il a commis un crime.

In the case of removal order appeals, the IAD is responsible for hearing the appeal of a foreign national, protected person or permanent resident who is facing removal because of a contravention of the Immigration and Refugee Protection Act or for criminality.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.


1. Sans préjudice des mesures d’organisation de la procédure et des mesures d’instruction prévues par le présent règlement, la Cour peut, l'avocat général entendu, demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi dans le délai qu'elle fixe.

1. Without prejudice to the measures of organisation of procedure and measures of inquiry provided for in these Rules, the Court may, after hearing the Advocate General, request clarification from the referring court or tribunal within a time-limit prescribed by the Court.


Ce rapport comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire à la formation plénière ou une autre chambre du Tribunal composée d'un nombre différent de juges.

The report shall contain recommendations as to whether measures of organization of procedure or measures of inquiry should be undertaken and whether the case should be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat jeudi 21 novembre 2013 le comité continue son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 1 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, November 21, 2013, the committee continued its study on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the act (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. )




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instruction de renvoi

Date index:2023-11-07 -

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