À la fin ou au début de l'audience de libération conditionnelle, lorsqu'une personne peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou est en mesure de la demander, si l'on refuse à cette personne une libération conditionnelle parce qu'il existe une forte possibilité qu'elle récidive, qu'elle soit un danger pour la société, pourquoi ne pas prévoir dans l'amendement G-5 le prélèvement d'un échantillon de matériel génétique à ce moment-là si c'est en fonction de ce critère qu'à votre avis la Cour suprême va autoriser la prise d'un échantillon de matériel génétique, soit en l'espèce qu'il y a un danger, qu'il y a des ...[+++]indices qui montrent que cette personne, si elle est libérée, va récidiver?

Les entreprises concernées sont deux des quatre principaux fournisseurs de lécithine et elles deviendraient particulièrement fortes dans le domaine de la lécithine non génétiquement modifiée, marché dont l’importance s’est accrue pour l’industrie alimentaire européenne du fait des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 1830/2003 (voir IP/03/1056), qui imposent un système de traçage et d'étiquetage pour les denrées et les ingrédients alimentaires génétiquement modifiés. D’après les indications fournies par les fabricants de produits alimentaires, il semble du reste que la lécithine génétiquement modifiée ne se substitue que dans une faib ...[+++]le mesure au produit non génétiquement modifié.

Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figurant sur ...[+++] les étiquettes.

(4) Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d'OGM devraient être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(6), de manière à garantir que les opérateurs et les consommateurs disposent d'informations précises qui leur permettent d'exercer de manière effective leur liberté de choix, et qui permette le contrôle et la vérification des indications figura ...[+++]nt sur les étiquettes.

Comme l'a souligné le sénateur Bryden, on dit, à l'article 5 du projet de loi, que la banque de données génétiques comportera deux fichiers importants: un fichier de criminalistique, qui contiendra les profils d'identification génétique dressés à partir des indices trouvés sur les lieux des crimes non résolus; un fichier des condamnés, qui contiendra les profils d'identification génétique des adultes et des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées au Code criminel.

Le pays étranger peut, à partir d'indices de filiation génétique ou de recherches axées sur le lien de parenté, penser que les données génétiques se limitent à une famille dont tous les membres seront innocents à l'exception du contrevenant.