Comme, de l'avis de Call-Net, seules des licences de catégorie sont nécessaires, nous demandons aussi la suppression des paragraphes 16.3(4), (5) et (6) du projet de loi, qui portent sur la période de validité, le renouvellement et l'incessibilité des licences individuelles.
Since only class licences are necessary in Call-Net's view, we also recommend the removal of proposed subsections 16.3(4), 5 and 6, which establish the length, renewal, and transfer rules for individual licences.