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Accomplissement d'un acte délictueux
Accomplissement d'une infraction
Achèvement de d'une infraction
Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission d'une infraction
Délit fiscal
Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'un coût
Imputation d'une infraction
Imputation des coûts
Imputer sur une enveloppe globale
Imputer une opération sur une enveloppe globale
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Perpétration d'une infraction
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
Répartition d'un coût
Répartition des coûts
Ventilation d'un coût
Ventilation des coûts
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Translation of "imputation d une infraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


imputation d'une infraction

imputation of the commission of a crime
IATE - LAW
IATE - LAW


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


répartition d'un coût [ répartition des coûts | ventilation d'un coût | ventilation des coûts | imputation d'un coût | imputation des coûts ]

cost allocation [ allocation of cost | allocation of costs | cost apportionment | cost distribution ]
Comptabilité publique | Comptabilité
Government Accounting | Accounting


perpétration d'une infraction [ commission d'une infraction | accomplissement d'une infraction ]

commission of an offence [ commission of an offense ]
Infractions et crimes | Citoyenneté et immigration
Offences and crimes | Citizenship and Immigration


achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


répartition d'un coût | ventilation d'un coût | imputation d'un coût

cost allocation | cost apportionment
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité de gestion | comptabilité > comptabilité générale


imputer sur une enveloppe globale | imputer une opération sur une enveloppe globale

charge a transaction to a global arrangement
IATE - Insurance
IATE - Insurance


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
IATE - Criminal law | Budget | Taxation
IATE - Criminal law | Budget | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après le premier moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit s'agissant de l'imputation de l'infraction à la partie demanderesse.

According to the first plea, the General Court erred in law as concerns the imputation of the infringement to the Appellant.


Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'inf ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.


1. Les États membres veillent à ce qu'à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.

1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.


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La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au n ...[+++]

Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.


violation des critères d'imputation de l'infraction.

Breach of the criteria for imputation of the infringement.


- ait présenté l'ensemble des données factuelles et moyens de preuve qu'il a pu raisonnablement obtenir , pour autant que ces éléments fassent apparaître des raisons plausibles de présumer qu'il a subi un dommage imputable à une infraction aux règles de concurrence commise par le défendeur;

- presented all the facts and means of evidence that are reasonably available to him, provided that these show plausible grounds to suspect that he suffered harm as a result of an infringement of competition rules by the defendant;


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ▐ au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais mais au plus tard un mois après avoir été informé de l'infraction, les informations suivantes:

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement ▐ of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible but at the latest within one month from receiving knowledge of the infringement the following information:


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave ou d'infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois après avoir été informé de l'infraction, les renseignements suivants:

1. Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident haulier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible, but at the latest within one month of receiving knowledge of the infringement, the following information:


1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d’une infraction grave ou d’infractions mineures et répétées au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers imputables à un transporteur non résident, l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans les meilleurs délais mais au plus tard un mois après avoir été informé de l’infraction, les informations suivantes:

Where the competent authorities of a Member State are aware of a serious infringement or of repeated minor infringements of this Regulation or of Community road transport legislation attributable to a non-resident carrier, the Member State within the territory of which the infringement is ascertained shall transmit to the competent authorities of the Member State of establishment as soon as possible but at the latest within one month from receiving knowledge of the infringement the following information:




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imputation d une infraction

Date index:2023-08-25 -

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