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Hypothèque accessoire
Hypothèque englobante
Hypothèque globale
Hypothèque générale
Hypothèque générale solidaire
Hypothèque judiciaire
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Hypothèque mobilière
Hypothèque prise à titre de garantie
Hypothèque subsidiaire
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
Hypothèque sur biens personnels
Hypothèque sur des biens meubles
Libération judiciaire d'une hypothèque
Mortgage mobilier
Nantissement

Translation of "hypothèque judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
hypothèque judiciaire

covering mortgage | judicial mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque judiciaire

judicial hypothec
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (civil law)


hypothèque judiciaire

judicial hypothec
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


libération judiciaire d'une hypothèque

removal of mortgage by court
IATE - LAW
IATE - LAW


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage
IATE - LAW
IATE - LAW


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage
droit > droit des biens
droit > droit des biens


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec
droit > common law
droit > common law


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage
Droit des transports
Transportation Law


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Law of Security | Law of Security | PAJLO | Loans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]


c) s’agissant de biens visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si la charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 28 janvier 2014, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered into before January 28, 2014, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.


c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 23 décembre 2006, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered prior to December 23, 2006, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.


c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 12 mars 2004, qu’il n’est pas au profit, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle perso ...[+++]

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered before March 12, 2004, is not for the benefit of a designated person or an entity owned or controlled directly or indirectly by a designated person, and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiv ...[+++]


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c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 26 février 2011, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered into before February 26, 2011, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.


52. déplore l'absence d'application de certaines des capacités renforcées du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que la Cour des comptes ait, dans son audit de 2009, relevé l'absence de financement alloué à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure acquise, laquelle hypothèque la viabilité de ces améliorations;

52. Deplores the lack of application of some of the enhanced capacities of the judiciary in Bosnia and Herzegovina; is concerned that, in its 2009 audit, the Court of Auditors noted the lack of funding for operations and maintenance of the acquired infrastructure entailing a risk that improvements will lack sustainability;


59. estime que la condamnation récente de trois membres du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans de camp pour «vandalisme motivé par la haine religieuse» fait partie des mesures de répression à l'encontre de la dissidence politique et des forces de l'opposition qui restreignent encore davantage l'espace démocratique russe et hypothèquent gravement la crédibilité du système judiciaire russe; condamne fermement ce verdict aux motivations politiques et espère que ce jugement sera réformé en appel et que les trois membres du groupe ...[+++]

59. Takes the view that the recent sentencing of three members of the feminist punk collective Pussy Riot to two years in a penal colony for ‘hooliganism motivated by religious hatred’ is part of a clampdown on political dissent and opposition forces that further shrinks Russian democratic space and deeply undermines the credibility of Russia’s judicial system; strongly condemns this politically motivated verdict and expects this conviction to be overturned on appeal, with the release of the three Pussy Riot members;


Dans le cas de biens qui sont visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, le ministre doit émettre une attestation si l'hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision judiciaire « a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies » lui-même.

In the case of property subject to a lien, hypothec, prior claim or judgment, the minister is required to issue a certificate if the lien, hypothec, claim or judgment ``has been brought to the attention of the Committee of the UN Security Council or the Security Council of the United Nations'' itself.




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hypothèque judiciaire

Date index:2022-10-26 -

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