Il convient donc de fixer le fait générateur en fonction de la spécificité de chacune des situations et mesures concernées par ces secteurs agricoles, notamment pour l’aide dans le secteur du lait et des produits laitiers, la consommation de fruits dans les écoles, le secteur du sucre, les actions de promotion et certaines actions dans le secteur des fruits et légumes.
The operative event should therefore be laid down in accordance with the specific nature of each of the situations and measures covered by those agricultural sectors, in particular for the aid in the milk and milk products sector, the School Fruit Scheme, the sugar sector, promotion measures, some measures under the fruit and vegetables sector.
