Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale pour exécuter une ordonnance d'indemnisation, ou interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.
For example, courts cannot use provincial or territorial laws to grant orders for possession of a family home, grant orders for partition and sale of a family home to enforce a compensation order, or apply prohibitions against the sale or encumbrance of a family home.