Pour répondre de manière plus détaillée aux remarques de Mme Villiers, la Commission pense qu'il existe des raisons convaincantes justifiant l'extension du programme à la taxation directe, surtout en raison du fait que le Conseil lui-même a recommandé explicitement, dans le rapport de son groupe de travail ad hoc, une amélioration de la coopération pour toutes les questions qui concernent la taxation directe.

Le Conseil a-t-il pris connaissance de l'étude que le gouvernement de la RFA a commandée au professeur Spahn, qui conclut à la possibilité pour un pays de l'OCDE ou un groupe de pays de mettre en place unilatéralement une taxation de ce type ?

Japon - mesures concernant les taxes sur les boissons alcooliques (Groupe spécial mixte avec les États-Unis et la CE): le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que le système de taxation du Japon, tel qu'appliqué aux boissons alcooliques, était incompatible avec ses obligations en vertu du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Japon - mesures concernant les taxes sur les boissons alcooliques (Groupe spécial mixte avec les États-Unis et la CE): le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que le système de taxation du Japon, tel qu'appliqué aux boissons alcooliques, était incompatible avec ses obligations en vertu du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

15. relève que le Conseil s’est avéré incapable de prendre des mesures de lutte contre une concurrence fiscale préjudiciable au sein de l’UE dans la mesure où il n’a pas tiré de conclusions du rapport du groupe Primarolo sur la fiscalité des entreprises et de la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques; est d’avis que cet échec aggravera l’érosion de la confiance publique dans une Europe des citoyens;

Le Comité, présidé par M. Onno Ruding ancien Ministre des Finances des Pays-Bas et actuellement Président de la Fédération Chrétienne des Employeurs des Pays-Bas, est composé de personnalités connues pour leurs compétences dans le monde des affaires ou leur expertise en matière de fiscalité des entreprises. Il s'agit de: M. Jean-Louis DESCOURS Président du Groupe "André", France M. Lorenzo GASCON Vice-Président du Groupe "La Seda de Barcelona SA", Espagne M. Carlo GATTO Directeur administratif du groupe "FIAT", Italie M. Albert J. RAeDLER Professeur à l'Université de Hambourg, Allemagne M. P. William ROBINSON Directeur de l'Institute for ...[+++] Fiscal Studies, Royaume-Uni M. Frans VANISTENDAEL Professeur à l'Université de Louvain, Belgique M. Donal DE BUITLEIR, A.I.B., Head of Group Taxation, Bank Centre, Ballsbridge, Dublin). L'objectif de ce Comité est de présenter dans le délai d'un an un rapport sur l'impact de la fiscalité sur le comportement des entreprises et les risques de distorsion de concurrence ou de délocalisation qui peuvent résulter de politiques fiscales différentes coexistant dans un même marché unique.