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AP
Admis provisoire
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Frais provisoires
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Rapport provisoire
Redressement provisoire
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "frais provisoires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company
Citoyenneté et immigration | Transports
Citizenship and Immigration | Transportation


Programme provisoire de remboursement des frais de scolarité

Interim Academic Reimbursement Program
Titres de programmes (Forces armées) | Administration scolaire et parascolaire
Program Titles (Armed Forces) | School and School-Related Administration


rapport provisoire

Interim report
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 281319005
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 281319005


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief
IATE - LAW
IATE - LAW


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si, en vertu de leur droit national, les banques ont le droit de facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes et, si tel est le cas, l’indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais, provisoirement et définitivement (article 43);

whether, under their national law, banks are entitled to charge fees for the implementation of equivalent national orders or for providing account information and, if so, which party is liable, provisionally and finally, to pay those fees (Article 43);


(17) Pour que la terminologie applicable au niveau de l'Union soit utilisée de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres imposent aux prestataires de services de paiement l'obligation d'utiliser cette terminologie en association avec le reste de la terminologie nationale normalisée figurant dans la liste provisoire lorsqu'ils communiquent avec les consommateurs, notamment dans le document d'information sur les frais et dans le relevé de frais.

(17) In order to ensure [...]consistent use of applicable Union level terminology across the Union, Member States should establish an obligation for payment service providers to use the applicable Union level terminology together with the remaining national standardised terminology identified in the provisional list when communicating with consumers, including in the fee information document and the statement of fees.


Une partie a affirmé qu’en lien avec le considérant 63 du règlement provisoire, des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux exagérés avaient été utilisés à son égard.

One party claimed that in relation to recital 63 of the provisional Regulation an overstated SGA was used for that party.


Pour l’Argentine comme pour l’Indonésie, la valeur normale au stade provisoire a été calculée sur la base des coûts de production propres réels des sociétés constatés pendant la PE, majorés des frais de vente, des dépenses administratives, des autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable.

For both Argentina and Indonesia the constructed normal value at provisional stage was calculated on the basis of the companies’ own actual (and recorded) production costs during the IP, selling, general and administrative expenses (‘SGA’) incurred and a reasonable profit margin.


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(17) Pour que la terminologie applicable au niveau de l'Union soit utilisée de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres imposent aux prestataires de services de paiement l'obligation d'utiliser cette terminologie en association avec le reste de la terminologie nationale normalisée figurant dans la liste provisoire lorsqu'ils communiquent avec les consommateurs, notamment dans le document d'information sur les frais et dans le relevé de frais.

(17) In order to ensure [...]consistent use of applicable Union level terminology across the Union, Member States should establish an obligation for payment service providers to use the applicable Union level terminology together with the remaining national standardised terminology identified in the provisional list when communicating with consumers, including in the fee information document and the statement of fees.


Par conséquent, pour tous les producteurs-exportateurs, la valeur normale du produit similaire a été calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et une marge bénéficiaire raisonnable.

Therefore, for all exporting producers, normal value of the like product was provisionally constructed pursuant to Article 2(3) and (6) of the basic Regulation by adding to the company's own production costs during the investigation period, the selling, general and administrative expenses (‘SGA’) incurred and a reasonable profit margin.


Dans ces conditions, les ventes intérieures n’ont pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales et la valeur normale du produit similaire a dû être calculée provisoirement conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en ajoutant aux coûts de production de la société pendant la période d’enquête les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable.

Under these conditions, domestic sales were not considered as being made in the ordinary course of trade and the normal value of the like product had to be provisionally constructed pursuant to Article 2(3) and (6) of the basic Regulation by adding to the company's own production costs during the investigation period, the selling, general and administrative expenses incurred (‘SGA’) and a reasonable profit margin.


(17) Pour que la terminologie applicable au niveau de l'UE soit utilisée de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres imposent aux prestataires de services de paiement l'obligation d'utiliser cette terminologie en association avec le reste de la terminologie nationale normalisée figurant dans la liste provisoire lorsqu'ils communiquent avec les consommateurs, notamment dans le document d'information sur les frais et dans le relevé de frais.

(17) In order to ensure the consistent use of applicable EU level terminology across the Union, Member States should establish an obligation for payment service providers to use the applicable EU level terminology together with the remaining national standardised terminology identified in the provisional list when communicating with consumers, including in the fee information document and the statement of fees.


(14) Une fois que les autorités nationales compétentes auraient dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, la Commission devrait passer en revue ces listes afin de désigner, par voie d'actes délégués, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l'UE.

(14) Once national competent authorities have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, the Commission should review them to identify, by means of delegated acts, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised EU level terms and definitions for them.


Après la divulgation des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur russe a déclaré que le calcul provisoire de son prix à l’exportation était incorrect parce que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de sa société commerciale liée établie dans les Îles Vierges britanniques, de même que les coûts de transport, avaient été déduits du prix pratiqué à l’égard du premier acheteur indépendant pour parvenir au prix départ usine.

Following the provisional disclosure, another Russian exporting producer claimed that the provisional calculation of its export price was incorrect as the SGA and profit of its related trading company based in the British Virgin Islands, as well as transport costs, were deducted from the price to the first independent customer to arrive at ex-factory level.




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frais provisoires

Date index:2022-12-10 -

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