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Formule de réclamation
Formule de réclamation hors province
Formule de structure
Formule développée
Formule structurale
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle

Translation of "formule de réclamation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formule de réclamation

enquiry form
IATE - 0436
IATE - 0436


formule de réclamation

inquiry form
IATE - Communications
IATE - Communications


Formule de réclamation - Régime dentaire des employés du gouvernement fédéral

Claim Form - Public Service Employee's Dental Care Plan
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms


Formule de réclamation hors province

Out-of-Province Claim Form
Titres de formulaires administratifs | Assurance-maladie
Titles of Forms | Health Insurance




certificat sur les formules de réclamation pour les acomptes

certificate on progress payment claim forms
Marchés publics
Government Contracts


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints
Aptitude
skill


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim
assurance
assurance


formule de structure | formule développée | formule structurale

graphic formula | structural formula
IATE - Chemistry
IATE - Chemistry


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur peut formuler une réclamation concernant le produit ou l’initiateur du produit ou la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend.

information about how and to whom an investor can make a complaint in case there is a problem with the product or the person producing, advising on or selling the product.


dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur de détail peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;

under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a retail investor can make a complaint about the product or the conduct of the PRIIP manufacturer or a person advising on, or selling, the product;


des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur peut formuler une réclamation concernant le produit ou l’initiateur du produit ou la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend.

information about how and to whom an investor can make a complaint in case there is a problem with the product or the person producing, advising on or selling the product.


des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur peut formuler une réclamation concernant le produit ou l’initiateur du produit ou la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend.

information about how and to whom an investor can make a complaint in case there is a problem with the product or the person producing, advising on or selling the product.


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Pour garantir la confiance des investisseurs de détail dans les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et dans les marchés financiers dans leur ensemble, il y a lieu d’établir des obligations en matière de procédures internes appropriées permettant de garantir que les investisseurs de détail qui formulent une réclamation obtiennent une réponse sur le fond de la part de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

To ensure the trust of retail investors in PRIIPs and in financial markets as a whole, requirements should be established for appropriate internal procedures which ensure that retail investors receive a substantive response from the PRIIP manufacturer to complaints.


Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.

It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.


Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, ladite autorité doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

However, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.


Il n’en demeure pas moins que le but de la procédure précontentieuse étant le règlement amiable d’un litige qui naît au moment de la réclamation, l’AIPN doit être en mesure de connaître de façon suffisamment précise les arguments que l’intéressé formule à l’encontre d’une décision administrative.

The fact remains that, the aim of the pre-litigation procedure being to find an amicable settlement for a dispute arising at the time of the complaint, the appointing authority must be in a position to have a sufficiently detailed knowledge of the arguments which the person concerned is relying on against an administrative decision.


(7) Au cours de la période d'un an qui s'est achevée en février 2008, 16 % des consommateurs européens ont formulé une réclamation officielle auprès d'un commerçant au sujet d’un problème qu’ils ont rencontré[7].

(7) In the year leading up to February 2008, 16% of EU consumers made a formal complaint to a trader about a problem they encountered[7].


En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.

Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.




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formule de réclamation

Date index:2022-06-20 -

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