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Autorisation d'importation
Biens concurrents des importations
Biens exposés à la concurrence des importations
Biens pouvant concurrencer les importations
Biens pouvant rivaliser avec les importations
Biens qui concurrencent les importations
Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot en vue d'importer
Complot visant à importer
Contingent d'importation
Convention de Ramsar
Formalité d'importation
Formalités d'importation
Fortement tributaire de l'importation
Générateur d'importations
Importance relative
Les formalités d'importation on été accomplies
Licence d'importation
Marchandises concurrentes d'importations
Notion d'importance relative
Permis d'importation
Principe d'importance relative
Principe de l'importance relative
Quota d'importation
Quote-part d'importation
Significativité
à forte composante importations
à forte intensité d'importations

Translation of "formalités d importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formalités d'importation

import formalities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


les formalités d'importation on été accomplies

the import formalities have been complied with
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


formalité d'importation

import formalities
IATE - FINANCE | European construction | Information technology and data processing
IATE - FINANCE | European construction | Information technology and data processing


complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative

materiality | concept of materiality | materiality principle | significance
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables


à forte composante importations [ à forte intensité d'importations | fortement tributaire de l'importation | générateur d'importations ]

import-intensive
Commerce extérieur
Foreign Trade


biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]

import-competing goods
Commerce extérieur | Traduction
Foreign Trade | Translation


contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation

import quota
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | économie > douane et accise


licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation

import licence | import license | import permit
commerce > commerce extérieur | droit > droit commercial | économie > douane et accise
commerce > commerce extérieur | droit > droit commercial | économie > douane et accise


Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d´importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d´eau | Convention sur les zones humides d´importance internationale | Convention de Ramsar

Convention on Wetlands of International Importance | Ramsar Convention
Protection de la nature (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’améliorer la corrélation entre les informations relatives au mouvement des produits soumis à accise détenues par l’administration des accises et les informations sur les produits soumis à accise ayant été importés détenues par les autorités responsables des formalités d’importation, lorsque des produits soumis à accise circulent sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation, l’expéditeur est tenu d’indiquer le code du bureau de douane chargé de l’accomplissement des formalités d’importation des produits so ...[+++]

In order to improve the correlation between information concerning the movement of excise goods held by excise authorities and the information on excise goods that have been imported held by the authorities responsible for importation formalities, where excise goods are moved under a duty suspension arrangement from the place of importation, the consignor is to indicate the code of the customs office responsible for the completion of importation formalities relating to the excise goods to be moved under duty suspension.


− (CS) Même s’il peut sembler que l’adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord (visant à renouveler l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie) n’est qu’une formalité d’importance négligeable, je ne pense pas que ce soit le cas.

− (CS) Although it may seem that the adoption of the draft Council Decision on the conclusion of the agreement (renewing the Agreement on scientific and technical cooperation between the European Community and Russia) is really a formality of only secondary importance, I do not think this is so.


En effet, le fait d'imposer des formalités d'importation qui créent un régime d'autorisation préventive est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire et d'entraver l'accès au marché de produits fabriqués et commercialisés légalement dans d'autres Etats membres.

The fact of imposing import formalities which create a system of preventive authorisation is actually capable of hindering intra-Community trade and of hindering market access for products which are lawfully manufactured and marketed in other Member States.


9. Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits.

9. The reverse of copy No 1 and copy No 2 shall bear a box in which quantities may be entered, either by the customs authorities when import formalities are completed, or by the competent administrative authorities when an extract is issued.


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32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitat ...[+++]

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficie ...[+++]


32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitat ...[+++]

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficie ...[+++]


31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation de ...[+++]

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; ur ...[+++]


L'AUTORITÉ D'IMPORTATION désigne l'autorité, l'organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur son territoire, et qui sont chargés des formalités d'importation, et tout particulièrement du contrôle des certificats;

IMPORTING AUTHORITY means the authority(ies) or body(ies) designated by a Participant into whose territory a shipment of rough diamonds is imported to conduct all import formalities and particularly the verification of accompanying Kimberley Process Certificates;


Lors de l'accomplissement des formalités d'importation de produits faisant l'objet de mesures de politique commerciale prévues aux articles précédents, les autorités de l'État d'importation demandent à l'importateur d'indiquer, sur la déclaration en douane, l'origine des produits concernés.

When completing the formalities involved in importing products of a type covered by trade policy measures, provided for in the preceding Articles, the authorities of the importing State shall ask the importer to indicate the origin of the products concerned on the customs declaration.


considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures conservatoires, prises dans ce délai par les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché, la mise en libre pratique des produits visés doit être autorisée, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des autres formalités d'importation;

Whereas, therefore, unless the national authorities responsible for monitoring the market take action, including the adoption of interim protective measures, within that same period, the release of the products in question for free circulation must be authorized provided that all the other import formalities have been completed;




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formalités d importation

Date index:2020-12-28 -

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