Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fond hypothécaire engagé
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds non engagés
GCERF
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Non-aligné
Non-engagé
Pays non-aligné
Pays non-engagé
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
État non-engagé

Translation of "fonds non engagés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds non engagés

uncommitted funds | unobligated funds
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE




fonds non engagés

uncommitted funds
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


fond hypothécaire engagé

mortgage loan commitments
Prêts et emprunts
Loans


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]

Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 institution financière | NT1 capital-investissement | NT1 fonds de pension | NT1 fonds d’investissement alternatif | NT1 fonds souverain | NT1 fonds spéculatif | NT1 OPCVM | RT invest
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 financial institution | NT1 alternative investment | NT1 hedge funds | NT1 pension fund | NT1 private equity | NT1 sovereign wealth fund | NT1 UCITS fund | RT company with share capital


pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]

non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]
Relations internationales
International Relations


tube à centrifuger non gradué à fond conique court avec bec verseur | tube centrifugeur court non gradué à fond conique avec bec verseur | tube court non gradué, à fond conique, avec bec verseur pour centrifugeuse

plain short conical centrifuge tube with pourout | ungraduated short conical bottom centrifuge tube with pour-out
laboratoire > verrerie de laboratoire
laboratoire > verrerie de laboratoire


tube centrifugeur non gradué à fond rond pour haute vitesse de rotation | tube non gradué à fond rond à haute vitesse pour centrifugeuse | tube non gradué à fond rond pour centrifugeuse à haute vitesse

plain round bottom high speed centrifuge tube | ungraduated round bottom high-speed centrifuge tube
laboratoire > verrerie de laboratoire
laboratoire > verrerie de laboratoire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires ...[+++]

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires ...[+++]

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


12. Aux fins de l'application du présent article, les règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou l'organisme qui met en œuvre le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires ...[+++]

12. For the purposes of the application of this Article, the applicable Union State aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the body that implements the fund of funds contractually commits programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


Aux fins de l'application du présent article, les règles applicables en matière d'aides d'État sont celles en vigueur au moment où l'autorité de gestion ou le fonds de fonds s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme à un instrument financier ou lorsque l'instrument financier s'engage contractuellement à apporter des contributions au titre d'un programme aux bénéficiaires finaux, selon le cas.

For the purposes of the application of this Article the applicable state aid rules shall be those in force at the time when the managing authority or the fund of funds contractually commit programme contributions to a financial instrument, or when the financial instrument contractually commits programme contributions to final recipients, as applicable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(12 ter) Afin d'éviter une prise de risque excessive et d'assurer un meilleur alignement des intérêts, les gestionnaires de fonds devraient engager une partie de leur propre argent dans les fonds qu'ils gèrent, à la condition que les caractéristiques de ces fonds n'interdisent pas un engagement de cette nature.

(12b) In order to avoid excessive risk taking and provide for a better alignment of interest, AIFM should commit some of their own money in the AIF they manage provided that the characteristics of these AIF do not prevent such a commitment.


Bien que le Parlement n'ait pas réussi à convaincre le Conseil, lors du trilogue, d'inclure un mécanisme permettant d'affecter les crédits non engagés en faveur de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, la Commission a fait sienne la position du Parlement et a inséré une déclaration dans le règlement final aux termes de laquelle elle envisagera d'utiliser les fonds non engagés à la fin 2010 pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables: "Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, ...[+++]

Even thought the Parliament did not succeed in convincing the Council in the trilogue negotiations to include a mechanism to allocate un-committed funds to energy efficiency and renewable sources of energy, the Commission took the Parliament's view on board by making a declaration attached to the final regulation to consider using any funds unspent by the end of 2010 for energy efficiency and renewable projects: "Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in t ...[+++]


3. L'État ACP ou la région bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par les ressources du Fonds ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.

3. The ACP State or recipient region shall undertake to check regularly that the operations financed by the Fund have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover unduly paid funds.


Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC48/2009), pour un montant total de 15 931 423 EUR, depuis la réserve du Fonds en engagements (40 02 43) et l'article budgétaire FSE (04 02 17 – convergence) pour les paiements, vers l'article budgétaire du Fonds (04 05 01) pour les engagements et les paiements.

In order to mobilise the Fund, the Commission has submitted to the Budget Authority a transfer request (DEC48/2009) for a global amount of EUR 15.931.423 from the EGF reserve (40 02 43) in commitments and from ESF budget lines (04 02 17 - ESF convergence) in payments to the EGF budget lines (04 05 01) for commitments and payments.


le pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds perdus, versés par erreur ou non correctement utilisés .

the beneficiary partner country or region undertakes to check regularly that the operations financed by the Community budget have been properly implemented, to take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, to take legal action to recover funds lost, wrongly paid out or incorrectly used .




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

fonds non engagés

Date index:2022-08-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)