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Année budgétaire
Avantage
Critère de reconnaissance du temps de pratique
Exercice budgétaire
Exercice de privilège
Exercice de privilèges de conversion
Exercice du privilège
Exercice financier
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'ancienneté
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Reconnaissance d'exercice de la profession
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "exercice du privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exercice du privilège

enforcement of lien
IATE - LAW
IATE - LAW


exercice de privilèges de conversion

exercise of conversion privileges
Lois du marché (Économie) | Politique monétaire et marché des changes | Bourse | Investissements et placements
Laws of the Market (Economy) | Currency and Foreign Exchange | Stock Exchange | Investment


exercice de privilège

enforcement of lien
Droit des sûretés | Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | Law of Security | PAJLO


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège d'ancienneté | reconnaissance d'exercice de la profession | critère de reconnaissance du temps de pratique | critère de reconnaissance et d'intégration à la profession

grandfathering criteria
travail > durée du travail | droit > droit du travail
travail > durée du travail | droit > droit du travail


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT comptabilité [4026]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT accounting [4026]


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | RT statut de l'élu [0431]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | RT status of the person elected [0431]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les tribunaux jouent un rôle lorsqu’il s’agit de déterminer si un privilège existe et est nécessaire à l’exercice des fonctions législatives et délibératives de la Chambre, mais ils ne peuvent pas, non plus que les autres institutions, s’immiscer dans l’exercice du privilège ou diriger autrement les affaires de la Chambre.

While the courts play a role in determining if a privilege exists and is necessary for the legislative and deliberative functions of the House, the courts or other institutions cannot interfere with the exercise of the privilege or otherwise direct the affairs of the Commons.


Cette juridiction pénale est à la base du privilège parlementaire, et comme l’exercice du privilège dépendait des pouvoirs dont le sergent d’armes du roi était investi, la masse — l’emblème de sa charge — était identifiée aux privilèges grandissants des Communes; elle devint reconnue comme le symbole de l’autorité de la Chambre et, par voie de conséquence, de son Président .

This penal jurisdiction is the basis of the concept of parliamentary privilege and, since the exercise of this privilege depended on the powers vested in the Royal Sergeant-at-Arms, the Mace — his emblem of office — was identified with the growing privileges of the Commons and became recognized as the symbol of the authority of the House and of the Speaker through the House.


Ces membres semblent souhaiter que l’exercice du privilège parlementaire ne constitue pas une entrave à l’exercice d’autres droits.

As a result, they appear to be concerned that the exercise of privilege not result in other rights being trampled.


F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Robert Jarosław Iwaszkiewicz de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne concerne des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Robert Jarosław Iwaszkiewicz’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it concern opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


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F. considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

F. whereas, according to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;


Par son arrêt du 3 octobre 2012, le tribunal de la Ville de Jūrmala a rejeté la demande, notamment au motif que l'immunité applicable aux opinions exprimées par les députés au Parlement européen dans l'exercice de leurs fonctions, telle que prévue par l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, devrait être interprétée comme signifiant que M. Mirsky, dans l'exercice de ses fonctions, exprimait son opinion pour attirer l'attention sur la question d'"un référendum sur la fermeture des écoles russ ...[+++]

By judgment of 3 October 2012, the Jūrmala Town Court rejected the application, inter alia, on the grounds that the immunity applicable to opinions expressed by Members of the European Parliament in the performance of their duties, as provided for by Article 8 of Protocol (No 7) on the Privileges and Immunities of the European Union should be interpreted to mean that, in the performance of his duties, Mr Mirsky was expressing his opinion in order to draw attention to the issue of ‘a referendum on the closure of Russian schools in Latvia’.


6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article [9] du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition i ...[+++]

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.


6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition in ...[+++]

6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.


[.] examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin [.] Par conséquent, si des privilèges ont été violés par suite de ce rapport du comité de la régie interne, le sénateur visé peut se présenter au Sénat et demander le renvoi au comité du Règlement qui se penchera sur le dossier et décidera s'il y a vraiment eu ingérence dans l'exercice des privilèges du sénateur.

If someone's privileges have been affected as a result of this report from the Committee on Internal Economy, they can come here and ask for a reference to the Rules Committee, which will again examine the question and report back on whether that individual has faced interference in the exercise of his privileges.


Honorables sénateurs, je passe maintenant à la question de l'examen judiciaire fondé sur la Charte de l'exercice des privilèges du Parlement, et au jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'exercice des privilèges du Parlement en vertu de la Charte.

Honourable senators, I move now to the issue of judicial and Charter review of the exercise of Parliament's privileges and the Supreme Court of Canada's own judgments on Charter review of Parliament's exercise of its inherent privileges.




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exercice du privilège

Date index:2022-11-30 -

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