Au plus tard dix jours après l’expiration du délai de vingt jours à compter de la réception de la demande, si aucune demande d’informations manquantes n’a été reçue dans le délai de vingt jours et que l’autorité compétente de l’État membre concerné estime que la demande est dûment remplie, elle envoie le volet 2 à l’autorité compétente responsable de l’autorisation visée à la rubrique 15 et en transmet une copie à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés visés à la rubrique 13.
Not later than 10 days after expiry of the 20 days from the receipt of application, if no request for missing information has been received within the 20-day period and if the competent authority of the Member State concerned deems the application duly completed, it must send Section 2 to the competent authority responsible for the authorisation as referred to as in item 15 and copies thereof to all other competent authorities of the Member States concerned as referred to as in item 13.
