9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle en ...[+++]visage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.

2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

Cette interdiction devrait encourager les pays exportant de grandes quantités de piles bouton sur le marché de l'Union à accélérer le passage vers la fabrication de piles bouton sans mercure, ce qui peut avoir une incidence globale sur l'utilisation de mercure dans ce secteur.

2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);

En dépit de la reconnaissance croissante des contrôles des exportations par la communauté internationale, l’application de normes de contrôle différentes dans les pays tiers crée des distorsions de concurrence et des failles dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, que les proliférateurs peuvent exploiter. La politique de l’UE devrait par conséquent favoriser la convergence vers des contrôles internationaux efficaces pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, afin de résoudre le problème auquel se heurte l’industrie, qui doit se plier simultanément à des réglementations différentes, et d’ ...[+++]encourager des conditions de concurrence égales.