Le projet de loi élargira également la liste des appareils médicaux et fonctionnels détaxés sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ainsi que la liste des médicaments détaxés en vente libre qui servent à traiter des maladies mettant la vie en danger.

les importations des publications officielles constituant le moyen d’expression de l’autorité publique du pays ou territoire d’exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays ou territoire d’exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l’occasion des élections au Parlement européen, ou à l’occasion d’élections nationales organisées à partir du pays d’origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans les États membres, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays ou territoire d’exportation et n’aient pas fait l’objet de détaxation ...[+++] à l’exportation.

Selon les lois actuelles régissant la TPS/TVH, les produits et dérivés du sang sont détaxés, alors que les produits synthétiques du sang, comme les expanseurs du volume plasmatique, ne sont pas détaxés puisqu'ils ne sont pas d'origine organique.

Les amendements adoptés en commission de l'agriculture visent à rendre cette directive plus efficace : en soulignant que les biocarburants produits dans l'Union européenne donnent, comme coproduits, des matières riches en protéines végétales utilisables en alimentation animale ; en supprimant la limite totalement arbitraire de 50 % au différentiel de la taxation ; en supprimant la limite dans le temps - 31 décembre 2010 - puisque les externalités des filières pétrolières sont permanentes ; en permettant de détaxer totalement les carburants utilisés pour la production de biocarburants comme cela se pratique déjà pour la production de p ...[+++]roduits pétroliers ; en précisant que la détaxation ne peut s'appliquer qu'aux biocarburants produits dans l'Union européenne, faute de quoi l'Union européenne ne bénéficierait ni des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, ni de la coproduction de protéines fourragères.

Étant donné que les autorités suédoises se sont engagées à contrôler et à évaluer le projet et compte tenu de la durée limitée de la détaxation, ainsi que du volume de production relatif par rapport à celui de la consommation totale de combustibles en Suède, la Commission a accepté que l'aide concerne un projet pilote, ce qui est une condition applicable à la détaxation de tels projets, fixée par la directive concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales.

Le coût budgétaire brut estimé sur dix ans d'une détaxation intégrale des biocarburants représente 33 millliards d'Ecus, soit les deux-tiers seulement du coût de l'incitation fiscale à l'essence sans plomb sur la même durée.