Sans préjudice des dispositions visant à l'harmonisation des législations, les États membres peuvent utiliser le mot "vin" accompagné du nom d'un fruit sous la forme d'une dénomination composée, pour décrire des produits obtenus par la fermentation de fruits autres que le raisin.

1. L'utilisation d'une dénomination de vente mentionnée à l'article 1er, alinéas 2bis et 2ter ou d’une indication géographique mentionnée à l’annexe III, ou l’allusion à l'une d'entre elles dans une dénomination composée n'est autorisée que si l’alcool est issu à 100% de la boisson spiritueuse concernée par la dénomination composée.

- l'utilisation des noms 'vin' et 'vin pétillant', accompagnés d'un nom de fruit et sous forme de dénominations composées pour la désignation de produits obtenus à partir de la fermentation de fruits autres que le raisin,

les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.

a)aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, des produits relevant de la position 2206 00 de la nomenclature combinée pour lesquels, en application de l'annexe VII, section C, point 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot «vin» peut être admise par ces États membres, ci-après dénommés «élaborateurs»; le montant de cette aide est de 0,2379 euro par kilogramme.

a) aux élaborateurs qui utilisent du moût de raisins concentré obtenu entièrement à partir de raisins produits dans les zones viticoles C III a) et C III b) en vue de la fabrication, au Royaume-Uni et en Irlande, des produits relevant de la position 220600 de la nomenclature combinée pour lesquels, en application de l'annexe VII, section C, point 3, du règlement (CE) no 1493/1999, l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot "vin" peut être admise par ces États membres, ci-après dénommés "élaborateurs"; le montant de cette aide est de 0,2379 euro par kilogramme.