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Dégraissage d'actifs
Démembrement
Démembrement d'obligation
Démembrement des actifs
Démembrement frauduleux des actifs de sociétés
Dépouillement des actifs
Instrument démembré
TACH démembré
TACI démembré
Titres du Trésor démembrés
Vente par appartements
élagage d'actif
émondage d'actifs

Translation of "démembrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
démembrement | démembrement des actifs | dépouillement des actifs | élagage d'actif | vente par appartements

Asset stripping
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


démembrement frauduleux des actifs de sociétés

asset-stripping
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Criminal law
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Criminal law




démembrement

stripping
finance > valeurs mobilières | finance > bourse
finance > valeurs mobilières | finance > bourse


démembrement d'obligation

bond stripping | coupon stripping
finance
finance


démembrement

Stripping
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


TACH démembré [ TACI démembré ]

stripped mortgage-backed security [ SMBS | stripped MBS | SMB security ]
Banque | Investissements et placements
Banking | Investment


instrument démembré

stripped instrument
finance
finance


dégraissage d'actifs [ dépouillement des actifs | démembrement des actifs | émondage d'actifs ]

asset stripping [ asset-striping ]
Économie de l'entreprise | Vente | Investissements et placements
Corporate Economics | Sales (Marketing) | Investment


titres du Trésor démembrés

Treasury receipts
Finances
Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités d ...[+++]

14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures; ...[+++]


Ces actions visent à stimuler l'utilisation et l'offre du financement par l'apport de fonds propres et par l'emprunt, ce qui peut comprendre le financement d'amorçage, le financement par des investisseurs individuels et le financement en quasi-fonds propres, en fonction de la demande du marché mais en excluant le démembrement des actifs.

Such actions shall aim to stimulate the take-up and supply of both equity and debt finance, which may include seed funding, angel funding and quasi-equity financing subject to market demand but excluding asset stripping.


Fonds de capital-investissement: lorsqu’un fonds d’investissement alternatif acquiert un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire est soumis aux dispositions relatives au démembrement d’actifs.

Private equity funds. Where an AIF acquires control of a non-listed company or an issuer, the AIFM is subject to the anti-asset stripping provisions.


Les obligations de notification et de communication ainsi que les garanties spécifiques contre le démembrement des actifs devraient également s’appliquer sans préjudice de l’adoption par les États membres de règles plus strictes.

The notification and disclosure requirements and the specific safeguards against asset stripping should also apply without prejudice to any stricter rules adopted by Member States.


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Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examine ...[+++]

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to "plunder" companies (so called "asset stripping") and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company's future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.


Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examine ...[+++]

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to "plunder" companies (so called "asset stripping") and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company's future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.


4. reconnaît le rôle positif joué par la prise de participation privée dans le soutien aux nouvelles sociétés de capital risque et dans l'apport de valeur ajoutée et d'expérience, sur le plan financier et de la gestion, aux sociétés défaillantes; note que si des démembrements d'actif (asset-stripping) se produisent quelquefois, ils ne sont cependant pas la règle; fait observer que les États membres appliquent ou peuvent appliquer des mesures pour faire échec aux cas de démembrement d'actif, et que les directeurs de sociétés de portefeuille ont également des obligations fiduciaires à l'égard de leur entreprise ainsi qu'un devoir de cons ...[+++]

4. Acknowledges the positive role played by private equity in supporting new venture companies and adding financial and managerial value and experience to failing companies; notes that while "asset-stripping" sometimes happens, it is not the norm; notes that Member States have or can put in place measures to counter instances of asset-stripping, and that portfolio company directors also have fiduciary obligations to their company as well as obligations to consult with employees, as in the case of other companies;


Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs.

GIF2 investments shall avoid buy-out or replacement capital intended for asset stripping.


On intervient dans l’entreprise même, à savoir le port, et on lui interdit de faire ce que toute entreprise fait, c’est-à-dire fonctionner comme une entité unique. On impose le démembrement et la concurrence interne entre les services d’un même opérateur !

It is an attempt to intervene in the operational unit itself, that is, the port, and to prohibit it from doing what any enterprise does, that is, from operating as a single entity. It breaks up and imposes internal competition between services provided by the same service provider.


En cas d'acquisition de contrôle d'une ou plusieurs entreprises par voie d'offre publique d'achat, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les dispositions destinées à ne pas lancer d'offres concurrentes séparées; les dispositions définies en vue de répartir la production ou la distribution de l'entreprise acquise et les dispositions en vue de rendre le démembrement possible.

In the context of acquisition of control of one or more undertakings by means of a public tender, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: agreements to refrain from making separate competing offers; agreements to divide production facilities or distribution networks and arrangements that make the break-up possible.




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démembrement

Date index:2022-02-20 -

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