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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Chaque gouvernement délègue un de ses membres
Delegatus non potest delegare
Délégué au Synode
Délégué consistorial
Délégué du gouvernement
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée au Synode
Déléguée consistoriale
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Le délégué ne peut pas déléguer
Membre du Synode
Ministre délégué au Gouvernement en ligne
Ministre déléguée au Gouvernement en ligne
Politique multiniveaux

Translation of "délégué du gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délégué du gouvernement

Government Delegate
IATE - 0436
IATE - 0436


ministre délégué au Gouvernement en ligne [ ministre déléguée au Gouvernement en ligne ]

Minister for Online Government
Postes gouvernementaux | Internet et télématique
Government Positions | Internet and Telematics


chaque gouvernement délègue un de ses membres

each Government shall delegate one of its members
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 union économique et monétaire | RT surveillance financière [2421] | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [1011]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 Economic and Monetary Union | RT financial supervision [2421] | Treaty on Stability, Coordination and Governance [1011]


ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste [ ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste ]

Minister for Canadian Intergovernmental Affairs and Sovereignist Governance
Administration provinciale | Postes gouvernementaux
Provincial Administration | Government Positions


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 exécutif | NT1 chef de gouvernement | NT1 Conseil des ministres | NT1 déclaration du gouvernement | NT1 ministre | RT démission du gouvernement [0431] | légitimité [0406
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive body | NT1 Council of Ministers | NT1 government statement | NT1 head of government | NT1 minister | RT cabinet reshuffle [0431] | legitimacy [0406] | resignation of the g


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 action de l'UE | BT2 activité de l'UE | BT3 approfondissement de l'Union européenne | RT collectivité territoriale [0436] | gouvernance [0436]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU action | BT2 EU activity | BT3 deepening of the European Union | RT governance [0436] | regional and local authorities [0436]


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod
Droit public (Droit) | Droit ecclésiastique et canonique (Droit) | Instituts - offices (Religion et philosophie) | Organismes (Religion et philosophie) | Professions (Religion et philosophie)
Law, legislation & jurisprudence | Religion & philosophy


le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
Théorie du droit | Droit constitutionnel | Droit des contrats (common law) | Proverbes et dictons
Legal System | Constitutional Law | Law of Contracts (common law) | Proverbs and Maxims
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le gouvernement canadien a délégué aux gouvernements provinciaux sa responsabilité de fiduciaire en matière de logement.

The Canadian government has devolved its fiduciary responsibility for housing to provincial governments.


Cette commission est composée de délégués des gouvernements des deux États et a parmi ses compétences la révocation des licences relatives à l’eau.

This commission is made up of delegates by the governments of the two States, and the revocation of water rights licences likewise falls within their competence.


La situation actuelle au sein de l’Union est un peu ridicule, car nous avons parfois deux ou trois lectures sur des sujets tels que la largeur des pneus des tracteurs, qui, au niveau national, auraient été délégués au gouvernement - et ce parce que nous hésitons à déléguer.

We have the ludicrous situation in our Union where we sometimes have two or three readings on subjects such as the width of tyres for tractors, which in any national context would have been delegated to the government to deal with – this is because we have been reluctant to delegate.


Il est vrai que les parents ont la responsabilité première de la protection, du soin et de l’affection donnés aux enfants, une responsabilité que les gouvernements soutiennent. Néanmoins, il existe des cas où les familles éclatent ou sont incapables de fonctionner et où la société, par l’entremise du pouvoir qu’elle a délégué au gouvernement, doit donc agir pour maintenir les intérêts supérieurs de l’enfant, avant tout.

While parents have the primary responsibility for the protection, care and nurture of their children, a responsibility which governments support, there are cases when families break down or are unable to function, and thus society — through the power it has delegated to government — must act, maintaining the best interests of the child as a primary consideration.


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Cela exige une compétence technique et un processus consultatif que le gouvernement est généralement mieux en mesure d'assurer, comme en témoigne le fait que le Parlement a délégué au gouvernement les pouvoirs de réglementation en question.

The development of alternative provisions, that is, alternative statutory instruments or regulations, usually requires significant capacity to develop regulatory policy as well as a familiarity with the regulated community. This requires technical expertise and consultative processes that the government is putting and has put in position and provides.


Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer q ...[+++]

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants ...[+++]


Aussi la Commission salue-t-elle avec satisfaction le lancement d'un débat constitutionnel sur l'avenir de l'Europe, auquel prendront part une majorité de représentants élus et non plus seulement les délégués des gouvernements nationaux.

The Commission is therefore very pleased to see a constitutional debate on the future of Europe getting under way, especially as most of the Convention’s members will be elected representatives of the people, not just representatives of national governments.


- Une Convention, composée de 62 délégués des gouvernements des quinze États et de députés européens et nationaux, rédige une Charte des droits fondamentaux pour plus de 380 millions d'Européens.

– (FR) A Convention, made up of 62 delegates from the governments of the fifteen Member States and members of European and national parliaments draws up a Charter of Fundamental Rights for over 380 million Europeans.


Mes connaissances sont peut-être dépassées, mais si j'ai bien compris, du moins en ce qui concerne le transport interprovincial, le gouvernement fédéral a le pouvoir et l'autorité qu'il délègue au gouvernement provincial.

My knowledge may be too stale, but my understanding, at least as far as interprovincial transportation was concerned, was that the federal government has the power and the authority, which it loaned to the provincial governments.


L’article premier de la Constitution des États-Unis énonce les domaines de compétence législative du gouvernement fédéral et le dixième amendement dispose expressément que tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués au gouvernement central seront exercés par les États.

Article I of the U.S. Constitution delineates the federal government’s areas of legislative authority and the Tenth Amendment expressly provides that all powers not granted to the central government belong to the states.




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délégué du gouvernement

Date index:2022-02-17 -

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