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Applicateur de manchons d'inviolabilité
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Cambriolage
Dispositif d'inviolabilité
Dispositif de fermeture inviolable
Dispositif indicateur d'effraction
Dispositif inviolable
Délit civil d'acte de violence
Délit d'acte de violence
Délit d'effraction
Délit d'état
Délit de situation
Délit instantané
Délit permanent
Fermeture de sécurité
Hache d'effraction isolante
Hache de Brening
Indicateur d'effraction
Infraction de situation
Infraction instantanée
Machine de pose de manchons d'inviolabilité
Machine à poser les manchons d'inviolabilité
Machine à poser les manchons indicateurs d'effraction
Matériel d'effraction
Outils d'effraction
Possession d'instruments d'effraction
Sceau de sécur
Système de fermeture inviolable
Témoin d'effraction
Témoin d'inviolabilité
Témoin de non-effraction
Violation de domicile
Vol au barillet
Vol avec effraction
Vol par effraction

Translation of "délit d effraction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délit d'effraction | violation de domicile

breach of domicile | breaking into premises | trespass on domestic premises | violation of domestic privacy
IATE - LAW
IATE - LAW


indicateur d'effraction [ témoin d'inviolabilité | témoin d'effraction | témoin de non-effraction | dispositif d'inviolabilité | dispositif inviolable | dispositif indicateur d'effraction | système de fermeture inviolable | dispositif de fermeture inviolable | fermeture de sécurité | sceau de sécur ]

safety seal [ tamperproof seal | tamper-evident seal | tamper-resistant seal | security seal ]
Techniques d'emballage | Modes d'ouverture et de fermeture (Emball.)
Packaging Techniques | Opening and Closing Devices (Packaging)


matériel d'effraction | outils d'effraction

forcible entry tools
outillage
outillage


machine de pose de manchons d'inviolabilité [ machine à poser les manchons d'inviolabilité | machine à poser les manchons indicateurs d'effraction | applicateur de manchons d'inviolabilité ]

tamper-evident bander [ T-E bander | tamper-evident shrink bander | tamper-evident banding machine | tamper-evident shrink banding machine ]
Techniques d'emballage | Modes d'ouverture et de fermeture (Emball.) | Machines et équipement d'emballage
Packaging Techniques | Opening and Closing Devices (Packaging) | Packaging Machinery and Equipment


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délit civil d'acte de violence [ délit d'acte de violence ]

tort of battery
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


possession d'instruments d'effraction

possession of house-breaking instruments
droit > common law
droit > common law


hache d'effraction isolante | hache de Brening

insulated crash axe
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


cambriolage | vol au barillet | vol avec effraction | vol par effraction

burglary
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a des journaux dans ma propre circonscription — je sais aussi que c'est perceptible à Montréal, entre autres — qui, lorsqu'un délit est commis par un jeune Innu, écrivent que des jeunes « Innus » ont pénétré par effraction dans un commerce ou que des jeunes « Innus » ont commis des voies de fait à l'égard d'un autre individu.

There are newspapers in my own riding—I know that this comes up in Montreal and other places too—that, when a young Innu person commits an offence, write about “Innu youth” breaking into a business or “Innu youth” assaulting another individual.


Il faut alors regarder les dates des délits pour se rendre compte qu'il peut y avoir deux ou trois pages pour le même délit d'entrée avec effraction dans l'intention de commettre un acte criminel.

One must then look at the dates of the commission of the offences where it will be discovered that two or three pages relate to one instance of break and entering with intent to commit an indictable offence.


Lorsqu'un individu est amené devant un tribunal pour avoir commis un délit, un vol par effraction, par exemple, le juge dispose d'une pléthore de possibilités allant de la simple amende à l'emprisonnement.

When an individual is brought before a court for having committed an offence, a break and enter for example, the judge has a myriad of options, ranging from a simple fine to jail time.


Les drogues illicites, consommées seules ou en combinaison avec l’alcool, le jour du délit sont plus fortement associées à des délits acquisitifs : ainsi les auteurs de vols (47%), vols avec violence (42%) et vols par effraction (36%) se révélant proportionnellement plus nombreux que les auteurs d’autres types de délits à affirmer avoir consommé une drogue illicite (seule ou en combinaison avec l’alcool) au cours de la journée.

Illicit drugs, taken by themselves or in combination with alcohol on the day of the offence, are more closely associated with property crimes. Inmates convicted of theft (47%), robbery with violence (42%) and breaking and entering (36%) were more likely than those convicted of other types of offences to report having taken an illicit drug (by itself or in combination with alcohol) that day.


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Il propose comme nous que le Code criminel prévoie un délit criminel minimal pour le vol avec violation de domicile au-delà du délit d'introduction par effraction.

He proposes, as do we, that there be a minimum Criminal Code offence for home invasion above and beyond the offence for breaking and entering, and that this be considered an aggravating factor in sentencing.




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délit d effraction

Date index:2022-11-14 -

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