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Aire de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Circoncision ordinaire
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation non réalisée
Délimitation ordinaire
Fret aérien en régime ordinaire
Fret aérien ordinaire
Fret en régime ordinaire
Fret ordinaire
Milieu de travail ordinaire
Milieu ordinaire de travail
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Périmètre de l'audit
Périmètre de la rév
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Région considérée aux fins de la délimitation
Travail en milieu ordinaire
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "délimitation ordinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation ordinaire

general limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


délimitation ordinaire

general limitation
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE
finance
finance


Circoncision ordinaire

Standard circumcision
SNOMEDCT-CA (intervention) / 176548009
SNOMEDCT-CA (intervention) / 176548009


délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]

audit scope
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire

integrated workplace
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Organisation of work and working conditions
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Organisation of work and working conditions


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation
IATE - LAW
IATE - LAW


fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire

air freight
transport > transport aérien
transport > transport aérien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le jeu consiste à tracer deux lignes sur une feuille de papier ordinaire, délimitant quatre espaces.

The game draws two lines on a regular sheet of paper creating four drawing squares.


En ma qualité de commissaire à la délimitation des circonscriptions électorales, j'ai certainement entendu un grand nombre de citoyens ordinaires dire, aux audiences, à quel point ils pensaient que le système était injuste et qu'on entretenait un préjugé contre leur province et leur collectivité.

Certainly, as a boundary commissioner, I heard a good deal from ordinary citizens at hearings about how they thought the system was unfair and biased against their province and their community.


6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;


6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;


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6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;


Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), propose, Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales.

In accordance with the provisions of Standing Order 26(1), Ms. Catterall (Ottawa West), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), moved, That the House continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of consideration of Bill C-69, An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries.




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délimitation ordinaire

Date index:2023-09-27 -

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