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Bref d'évocation
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Demande d'évocation
Durée d'interdiction avant récolte
Durée de validité de l'offre
Délai d'acceptation
Délai d'attente
Délai d'emploi
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai d'interdiction
Délai d'évocation
Délai de candidature
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de non-traitement avant récolte
Délai de postulation
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de sécurité
Délai de transmission de la demande
Délai pour accepter
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Mémoire d'évocation immédiate
Mémoire d'évocation à court terme
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Requête en évocation

Translation of "délai d évocation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai d'évocation

period within which the Senate may raise a matter
IATE - 0421
IATE - 0421


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


demande d'évocation | bref d'évocation

evocation
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


mémoire d'évocation immédiate [ mémoire d'évocation à court terme ]

immediate recall [ short-term recall ]
IATE - Psychologie (Généralités)
IATE - Psychology (General)


demande d'évocation [ requête en évocation ]

motion in evocation [ motion for evocation | motion for a writ of evocation ]
Règles de procédure
Rules of Court


délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]

withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Crop Protection | Food Safety | Veterinary Drugs


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Administration publique et privée | économie | Droit
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence


délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)

time limit for acceptance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dès réception de toutes les informations pertinentes conformément à l’article 24, paragraphe 2, le Parquet européen décide, dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours après réception des informations communiquées par les autorités nationales, d’exercer ou de ne pas exercer son droit d’évocation, et informe les autorités nationales de cette décision.

1. Upon receiving all relevant information in accordance with Article 24(2), the EPPO shall take its decision on whether to exercise its right of evocation as soon as possible, but no later than 5 days after receiving the information from the national authorities and shall inform the national authorities of that decision.


2. Pendant les délais visés au paragraphe 1, les autorités nationales s’abstiennent de prendre toute décision de droit national susceptible d’empêcher le Parquet européen d’exercer son droit d’évocation.

2. During the periods referred to in paragraph 1, the national authorities shall refrain from taking any decision under national law that may have the effect of precluding the EPPO from exercising its right of evocation.


4. La décision du Conseil sera réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée au paragraphe 3, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de l'affaire par le Conseil.

4. The Council's decision shall be deemed to have been adopted if, within two months of the other Member States being informed as laid down in the previous paragraph, neither the Commission nor any Member State has requested that the matter be raised by the Council.




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délai d évocation

Date index:2021-01-23 -

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